des mesures d'instruction effectuées sur le fondement de cette ordonnance ; - Ordonné la restitution des documents saisis sur le fondement de cette ordonnance ; - Condamné la société Maisons du Monde

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4PY Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juillet 2023, à 13h10, par le juge des

d'expertise ou d'instruction () ".

N° de minute : 93/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WQJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF6E Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2025, à 11h55, par le magistrat du

La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction () ". 3.

d'instruction in futurum devait être diligentée à [Localité 8] et non à Luxembourg ; - il ne peut être argué que la mesure d'instruction n'a pas été diligentée dans les délais fixés par l'ordonnance

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02401 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEQ5 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 18h03, par le magistrat du

[S] [P] interjeté par courriel du 05 janvier 2025 à 15h45 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 novembre 2025, le juge de la mise en état a : débouté Mme [O] de sa demande tendant à voir ordonné une mesure d'expertise, condamné Mme [O] à payer à Mme [

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00201 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRET Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2026, à 13h08, par le magistrat du

d'expertise ou d'instruction. () ".

Selon ordonnance rendue le 17 septembre 2020 sur requête du liquidateur judiciaire, le juge-commissaire a désigné un technicien, en la personne de M.

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR6Q Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 13h24, par le magistrat

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02065 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF72A Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2022, à 16h32, par le juge des

La décision querellée est infirmée et la requête en mainlevée de la mesure de rétention est rejetée.

serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 26 AVRIL 2017 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : -2- EXPOSE DU LITIGE Par décision provisoire du 15 février 2017, le conseil des

Il résulte enfin de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure 'in futurum' est destinée à les établir, mais qu'il

d'instruction in futurum ; - rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête rendue à son encontre le 14 décembre 2016 ; Très subsidiairement, - dire et juger que la mesure sollicitée par

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 270 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 21 NOVEMBRE à 13 heures 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance