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91 554 résultats pour « déclarations de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d07cdc6046d478278dc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au motif que l'immeuble était inoccupé au moment du sinistre, contrairement aux déclarations faites par l'assuré, la société Allianz Iard a dénié sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc4

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Sur ce fondement, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbed

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat d'assurance-crédit, en cas de non-paiement d'une ou de plusieurs factures, l'assuré doit déclarer cet impayé à la COFACE dans les 150

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562b76c5d9057df802e7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou on diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638430b5b1827189c7470b

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554e

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

La société STERIGENE a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie AGF qui a mandaté la société SERI CHAPELLE en qualité d'expert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 380-1... une déclaration

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e193511c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur ce point, le tribunal a observé que la déclaration du sinistre par l'assuré était intervenue six ans et demi après la survenance du fait dommageable et plus de cinq ans après la première mise en cause

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e321bc1a528318e09797

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par déclaration du 4 janvier 2022, la SAS DO BRAZIL a interjeté appel de la décision. Elle conclut à : Accueillir l'appelante en les présentes écritures et l'y déclarer bien fondée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09714

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

d'une première prolongation, il est prématuré de considérer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, ce d'autant que ce moyen n'est étayé d'aucun élément objectif de la part du retenu dans sa déclaration

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528360

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

annexe II du code des assurances ne peut être envisagé que si la mise en jeu de la garantie de l'assureur est manifestement injustifiée au regard des éléments que doit obligatoirement contenir la déclaration

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la règle proportionnelle Selon l'article L.113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d492

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Si le fait que l'assuré soit célibataire avant l'accident n'exclut pas en soi l'existence d'un préjudice sexuel, aucune pièce, ni aucune déclaration, n'indique que l'assuré ait exprimé des doléances à

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d3f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la fausse déclaration : Les appelantes excipent d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré aux questions 5.8 à 5.10, la société plage d'argent ayant répondu non à toutes les questions,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c5295aa2c42363790796d2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle fait valoir que Mme [D] a rempli un questionnaire de santé dans lequel elle a déclaré n'avoir aucun antécédent, alors qu'elle souffrait de lombalgies depuis 2014, la preuve de cette fausse déclaration

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf4c0f38137e6792a6e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

visée par l'article L. 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, n'est pas opposable aux employeurs souscripteurs de contrat de prévoyance de groupe, souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

intentionnelle de la part de l'assuré et que l'article L 113-9 dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité

Source officielle
CA

9e Chambre A

61637728f6919f4eda2c37fb

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

conseil a régulièrement interjeté appel le 29 janvier 2010, puis les 2 février et 8 février 2010, du jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 21 janvier 2010 qui a déclaré

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle fait valoir que la déclaration de son assuré ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie soumise au formalisme prévu par l'article L.112-4 du code des assurances mais définit le champ de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Monsieur [B] [T] a formé une déclaration d'appel le 3 juillet 2024.

Source officielle

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