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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d07cdc6046d478278dc
15 janvier 2026
Au motif que l'immeuble était inoccupé au moment du sinistre, contrairement aux déclarations faites par l'assuré, la société Allianz Iard a dénié sa garantie.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc4
30 novembre 2020
Sur ce fondement, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises
Pôle 5 - Chambre 6
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1 octobre 2025
En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat d'assurance-crédit, en cas de non-paiement d'une ou de plusieurs factures, l'assuré doit déclarer cet impayé à la COFACE dans les 150
1ère Chambre
627b562b76c5d9057df802e7
10 mai 2022
intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou on diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
Pôle 2 - Chambre 5
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5 avril 2011
intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour
6253c874bd3db21cbdd8554e
23 novembre 2000
La société STERIGENE a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie AGF qui a mandaté la société SERI CHAPELLE en qualité d'expert.
6253cbabbd3db21cbdd8df4d
24 mai 2011
Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 380-1... une déclaration
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13 octobre 2025
Sur ce point, le tribunal a observé que la déclaration du sinistre par l'assuré était intervenue six ans et demi après la survenance du fait dommageable et plus de cinq ans après la première mise en cause
2ème CH - Section 1
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6 novembre 2023
Par déclaration du 4 janvier 2022, la SAS DO BRAZIL a interjeté appel de la décision. Elle conclut à : Accueillir l'appelante en les présentes écritures et l'y déclarer bien fondée.
Rétention_recoursJLD
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d'une première prolongation, il est prématuré de considérer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, ce d'autant que ce moyen n'est étayé d'aucun élément objectif de la part du retenu dans sa déclaration
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
annexe II du code des assurances ne peut être envisagé que si la mise en jeu de la garantie de l'assureur est manifestement injustifiée au regard des éléments que doit obligatoirement contenir la déclaration
1ère chambre civile B
5fca6ee0247c3b5a219d5d5b
20 octobre 2020
Sur la règle proportionnelle Selon l'article L.113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité
Pôle 6 - Chambre 13
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17 janvier 2025
Si le fait que l'assuré soit célibataire avant l'accident n'exclut pas en soi l'existence d'un préjudice sexuel, aucune pièce, ni aucune déclaration, n'indique que l'assuré ait exprimé des doléances à
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d3f
9 octobre 2024
Sur la fausse déclaration : Les appelantes excipent d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré aux questions 5.8 à 5.10, la société plage d'argent ayant répondu non à toutes les questions,
Chambre 2 A
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1 juillet 2022
Elle fait valoir que Mme [D] a rempli un questionnaire de santé dans lequel elle a déclaré n'avoir aucun antécédent, alors qu'elle souffrait de lombalgies depuis 2014, la preuve de cette fausse déclaration
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf4c0f38137e6792a6e
24 avril 2025
visée par l'article L. 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, n'est pas opposable aux employeurs souscripteurs de contrat de prévoyance de groupe, souscrit
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
intentionnelle de la part de l'assuré et que l'article L 113-9 dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité
9e Chambre A
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31 mars 2011
conseil a régulièrement interjeté appel le 29 janvier 2010, puis les 2 février et 8 février 2010, du jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 21 janvier 2010 qui a déclaré
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
Elle fait valoir que la déclaration de son assuré ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie soumise au formalisme prévu par l'article L.112-4 du code des assurances mais définit le champ de la
Chambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
Monsieur [B] [T] a formé une déclaration d'appel le 3 juillet 2024.
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