D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, puis la décision explicite du 21 juin 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

Elle soutient que : - le jugement est régulier ; - Mme B n'a pas été victime d'agissements de harcèlement moral ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

Monsieur [S] [O] [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 avril 2026.

[P] [C] pour y procéder avec mission de : -relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation des demandeurs et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non

[V] [N] aux fins d'établir si la perte d'évaluation des titres sociaux alléguée présentait un lien avec la faute invoquée par les demandeurs.

L'appelante n'allègue pas, en cause d'appel, que les déclarations de son employeur seraient erronées.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 05 JANVIER 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13939 Décision

Par ailleurs, aucun élément probant n'est apporté au soutien des allégations selon lesquelles les décisions des autorités en charge de l'asile sont entachées d'une erreur matérielle puisqu'il a été confondu

Par déclaration au greffe du 24 février 2020, la salariée a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024.

Pas ses allégations, le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de droit.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.

Cette décision a été annulée et remplacée par une décision du 15 juillet 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a placé M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Sur les demandes nouvelles M.

A l'appui de ses allégations, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie ' fermeture sur décision des pouvoirs publics 10.

X... en chacun de ses recours en révision ; * * * Attendu que la fraude alléguée aurait prétendument été commise alors que Maître Yvonne LEBRUN-BUSQUET était en fonction et avait donc connaissance

Cette circonstance ne dispense toutefois pas la juridiction de vérifier que les faits allégués par Mme C... ne sont pas contredits par les autres pièces du dossier.