A... de quitter le territoire français est fondée sur le caractère irrégulier de son séjour en France et non sur la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

de l'autorité publique, - Monsieur Z... du chef d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/05338 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIK2 [U] [D] C/ Etablissement Public REGION OCCITANIE

le fond.

(code pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code pénal, art. 433-4), l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou à une

A... a été condamné, premièrement à une peine de 15 jours d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Périgueux le 13 septembre 2000 pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société GENERALI demande à la cour : Statuant sur la recevabilité de l'appel ; Au fond, le dire bien-fondé ; - INFIRMER en toutes

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Martin, - et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Selon le dernier de ces textes, si le préfet décide du maintien en rétention, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, pour

de l'autorité publique du 02 mai 2022.

Or les faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion pour lesquels l'intéressé a été interpellé auraient été commis à l'égard de policiers municipaux.

Jérôme coupable du chef de : OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 15/03/2007 à 15:00, à Estancarbon, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée

D a été interpellé et place en garde à vue pour des faits d'outrage et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l’autorité publique sans incapacité.

de l'autorité publique.