AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a029b3c8605deec1eb6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Adresse 2] [Localité 6] Non constitué S.A.S. centre de traitement et de régénération du cheveu venant aux droits de LAZARTIGUES DIFFUSION [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Michel
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Avis
CADA:20130456
28 mars 2013
28 mars 2013
2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du pouvoir donné par les époux XXX à Monsieur XXX XXX, géomètre-expert, l'autorisant à signer la division
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