La société " Challancin Prévention et Sécurité " est une société de sécurité privée, surveillance humaine et sécurité incendie.

La société HAPIE rétorque pour sa part que : il y a incompatibilité entre les obligations contractuelles découlant du statut de VRP et les fonctions de dirigeant d'une société commerciale, Mme [C]

les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 avril 2020, le tribunal judiciaire de SENS a : DECLARE la demande de la société CREDIT LOGEMENT recevable ; CONDAMNE [B] [X] à payer à la société

l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société à la loi nationale de cette société ; Considérant qu'il résulte, en l'espèce, de l'avis produit par la SA TRADITION et donné par M.

[F] entend se prévaloir de la violation par l'établissement de crédit de son obligation de mise en garde à son égard, considérant être une caution profane, s'agissant de sa première expérience de dirigeant

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout groupement est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

2011, au motif qu'un gérant de société commerciale, en sa qualité de mandataire social est exclu de l'assurance chômage, laquelle s'applique exclusivement aux personnes titulaires d'un contrat de travail

Les dirigeants des sociétés appelantes et intimée ont entretenu d'étroites relations dans le cadre de leurs activités professionnelles depuis plus de 20 années, monsieur [T] étant titulaire de parts de

au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/00464 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L46X

de nationalité Française né le 06 Mars 1961 à LIMOGES (87000) Profession : Dirigeant de société, demeurant...-87000 LIMOGES représenté par la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

déclarée par le contribuable en application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoyant une exonération totale de la plus-value pour les titres détenus depuis plus de huit ans par les dirigeants

Ainsi le dirigeant des deux sociétés est le même, le siège des deux sociétés est le même, la dénomination sociale est très proche , les bulletins de paie émanent du même comptable et les dates ses suivent

Le 2 juillet 2020 la société [1] lui a indiqué avoir été informée le 16 juin 2020 de ce qu'il exercerait une activité de conducteur VTC pour laquelle il serait dirigeant de société depuis le 1er avril

[C] [L] a été le dirigeant des sociétés Entreprise Moderne de Bâtiment (ci-après désignée EMB) et DVI, cette dernière ayant conclu une convention d'assistance administrative, financière et commerciale

[E] est dirigeant des sociétés philippines EUROTEC NUTRITION et SYBEX AHN.

les deux dirigeants des deux sociétés intimées ont été condamnés pour prise illégale d'intérêts.

[W], lorsqu'un dirigeant d'une société... est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de l'imposition