S'agissant, toutefois, de l'indication, dans la proposition de rectification du 6 août 2014, de l'origine et de la teneur des renseignements ayant servi à identifier l'activité occulte exercée par M.

E... aux entiers dépens, dont distraction au profit de Jean-Yves RODON, avocat au Barreau de Pau, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

mentionnées à l'article L311-6 peuvent néanmoins être communiqués à des tiers lorsqu'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions qui ne sont pas communicables aux tiers, après occultation ou disjonction

de la cour d'appel de Montpellier L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h35 PRÉTENTIONS DES PARTIES Assisté de [D] [R], interprète, Monsieur [H] [P] confirme son identité

[P] ne dispose d'aucun document d'identité permettant de l'assigner à résidence à l'adresse pour laquelle il fournit un justificatif.

ROYER SPORT la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE et EMC DISTRIBUTION aux entiers dépens dont distraction

. et ordonné l'implantation des bornes relativement à la parcelle cadastrée [...] , dont l'absence d'autorité de chose jugée envers les parties à la présente instance n'est pas contestée à défaut d'identité

[J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Lexavoué Bordeaux. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20 mars 2017.

équivalents et que tout usage sous la forme modifiée suivante est un usage sous une forme en altérant le caractère distinctif de la marque contestée.

Il s'agit de l'IBAN figurant sur un relevé d'identité bancaire.

pas contestée, interjeté par Madame Thèrèse X... divorcée Y... d'un jugement en date du 24 novembre 1999 par lequel le tribunal de grande instance d'Auch l'a déclarée irrecevable en sa demande de distraction

[K] [E] aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Odexi avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

au paiement des sommes de 5 202,60 euros et 185 euros, respectivement, au titre des frais et honoraires d'avocat et des frais de timbres fiscaux engagés en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens, dont distraction

[X] identifié par son mail, son téléphone, et un code utilisateur.

Sur la recevabilité de l'appel L'intimée soutient que l'acte d'appel est nul du fait que l'identité des parties n'est pas indiquée, contrairement à ce que prescrit l'article 901 du code de procédure

SELEURL LEXPATRIMONIS, avocat au barreau de Paris, toque : C2058 INTIMÉE CCF, société venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, société identifiée

[O] dans le cadre d'une relation suivie entre ce dernier et la BRED auprès de laquelle il détenait un compte actif depuis au moins 2020, que l'identité de M.

Les consorts [E] (à l'exception de Madame [J]) demandent la confirmation intégrale de l'ordonnance déférée, et la condamnation de Monsieur [R] aux dépens d'appel avec distraction au profit de leur conseil

Au sujet de l'existence du contrat 12- L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

- Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.