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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a265
7 septembre 2017
Méconnaissance des droits de la défense Les parties conviennent de ce que, même en l'absence de toute disposition statuaire relative à la procédure à suivre lorsque le conseil d'administration du syndicat
1ère chambre civile B
61630b6742de3d260b99318c
15 mai 2012
de la défense.
1ère chambre 1ère section
6163d5b8c8005eb80ab945ea
6 mai 2010
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celle pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb1
7 septembre 1999
avec les nécessités d'une enquête qu'il ne saurait paralyser par ses convenances personnelles ; que l'entretien du gardé à vue avec son conseil, qui se présente inopinément, peut, sans nuire aux droits
6ème Chambre
DCA_25PA00203_20250919
19 septembre 2025
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le droit d'être entendu, les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure administrative auraient été méconnus. 13.
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
fondamentaux de l'Union européenne est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
invocabilité de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’absence de réponse motivée à ses courriers, de la violation des droits de la défense et de la non-conformité
Pôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee4871d
4 octobre 2025
l'expiration des délais de saisine; il convient d'infirmer sur ce point le premier juge; sur les autres moyens: sur la nullité de l'audition de garde à vue débutée sans avocat et l'atteinte aux droits
Juge des référés
ORCA_25NT02129_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la décision du ministre de l’intérieur est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait le principe général des droits de la défense ; - elle
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f39
25 avril 2022
Elle ajoute que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été parfaitement respectés, qu'une conversation téléphonique a eu lieu entre les services administarifs de la caisse et Madame
Rétention Administrative
660f94e5a40f8b0008cb71e5
3 avril 2024
Elle invoque une atteinte aux droits de la défense, en ce que l'avocat désigné par l'étranger n'a pas été convoqué devant le premier juge.
Chambre commerciale 3-2
66fe358391b69e88a370ff25
2 octobre 2024
[R] aux dépens, y compris les frais de greffe, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Le 6 février 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.
Avis
CADA:20154619
22 octobre 2015
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa341d
28 octobre 2025
Ils font valoir que : le respect des droits de la défense et le principe de l'égalité des armes justifient la communication des documents utiles aux opérations d'expertise sans l'autorisation de la
4ème chambre
DCA_23TL01896_20250417
17 avril 2025
de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
Chambre 1-4
680b1da32c124f4fd8d67248
24 avril 2025
de l'incident ; Statuant à nouveau : ' JUGER bien fondé le déféré de la SCI La Vignette ' JUGER RECEVABLE la présente requête en déféré ' JUGER que les conclusions en défense et l'appel incident
Cabinet C
63104b7c4709e24f13d553d7
25 août 2022
[X] en ce qu'il ne comporte aucune demande de sorte qu'il porte atteinte aux droits de la défense, - Déclarer M. [X] irrecevable en ses demandes, - Débouter M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03074_20231002
2 octobre 2023
soutient que, au vu d'un précédent jugement en date du 24 août 2023 et des commentaires dont ce jugement est assorti, la juridiction a manqué d'impartialité et il serait en conséquence contraire au droit
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et les droits de la défense dès lors qu'il n'a reçu aucune information sur le droit de communication
3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas pu vérifier la retranscription de ses propos tenus pendant la séance
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