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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
La relation de travail s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée selon un avenant « en date du 19 mai 1999.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
Elle fait valoir que l'effet dévolutif permet à la cour de corriger l'omission de statuer.
Pôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888df
24 avril 2024
son courtier CO-ASSUR, un contrat d'assurance multirisque immeuble « Tous Sauf » n° 113 511'506 auprès de la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société MMA IARD, à effet
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
, agissant en son nom personnel, et la société HB CONCEPT PLUS (ci-après dénommée société HB CONCEPT + ), société d'architecture inscrite auprès de l'Ordre des Architectes, ont conclu un "protocole relatif
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7838cdc6046d470386fe
7 mai 2026
En vertu de l'effet relatif des contrats, le bail ne créant entre les parties que des droits personnels, la substitution légale ne vaut que pour l'avenir et le bailleur-acquéreur n'est pas substitué de
2e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a3c
23 juin 2016
contractuels s'établissent uniquement entre d'une part le transporteur maritime et l'entreprise de manutention, d'autre part entre la marchandise et le transporteur maritime, - qu'en raison du principe de l'effet
4ème Chambre
6274bd532799a9057d5dd26f
5 mai 2022
La société Carimalo est mal fondée à demander la confirmation de cette disposition alors que par l'effet relatif des contrats par application de l'article 1165 ancien du code civil, la clause G10 du contrat
2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
Cet acte d'achat n'est en effet pas produit ; ses références sont certes portées au chapitre de l'effet relatif de la publicité foncière, dans l'acte de revente du 15 juin 2007, qui, versé au débat, porte
Chambre Commerciale
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
respecté l'obligation de modération de leurs sûretés qui découlait de ses propres engagements envers l'organisme de garantie Oséo devenu BpiFrance, et font valoir que le Crédit agricole ne peut exciper de l'effet
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Par une ordonnance en date du 16 janvier 2025, l'instruction a été clôturée avec effet immédiat.
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc
21 novembre 2007
L'énumération précitée de l'alinéa 3 doit en effet être rattachée de la disposition immédiatement précédente (second paragraphe de l'alinéa 2) qui vise "l'intérieur des appartements" et la tranquillité
12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
protocole afférentes à la renonciation de toute action concernant le programme SOLFUR alors que de telles actions n'étaient pas comprises dans le protocole; Considérant qu'il n'est pas démenti que si l'effet
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
Sur la concurrence déloyale - constater que le chiffre d'affaires relatif aux briquets et le résultat d'exploitation de BIC est en constante augmentation ; - constater que BIC ne propose pas de modèle
Pôle 4 - Chambre 6
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
Par arrêt du 24 avril 2013, rectifié le 3 juillet 2013, la Cour d'appel de Paris a notamment : -dit que les sociétés LA FONCIERE et son assureur la MAAF, PARK.
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b32
15 janvier 2025
Elle a pour activité la mise en relation entre donneurs d'ordres et transporteurs, tels que taxis ou ambulances, et utilise à cet effet un logiciel spécifique.
Pôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
Mme [J] estime que le tribunal a commis une erreur de droit par la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, d'une part, et la méconnaissance des principes de l'effet relatif des contrats
Pôle 4 - Chambre 1
696b486bcdc6046d479f8900
16 janvier 2026
constant que la servitude non aedificandi grevant la parcelle [Cadastre 31] n'est pas rappelée dans la promesse de vente et que l'acte des 1er et 17 mai 1967, s'il est visé au paragraphe concernant l'effet
4e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee79
7 juin 2018
- dit que le tribunal se trouve dessaisi de la demande de la SCI BLS relative à la perte de loyers en l'état de son désistement par courrier ; - dit que la SCI BLS est recevable en ses demandes
Pôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
l'auteur des appelants susceptible de former une faute délictuelle à leur endroit dès lors que l'obligation d'information et de conseil ne profite qu'au seul cocontractant sauf à heurter le principe de l'effet
8ème chambre
653a0696d0451e8318d0ea1d
25 octobre 2023
Sur le retard d'exécution du chantier : Que si la convention conclue avec la société Sg maçonnerie ne saurait être opposée au maître d''uvre en raison de l'effet relatif des contrats, la société Insolites
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