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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La relation de travail s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée selon un avenant « en date du 19 mai 1999.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle fait valoir que l'effet dévolutif permet à la cour de corriger l'omission de statuer.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888df

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

son courtier CO-ASSUR, un contrat d'assurance multirisque immeuble « Tous Sauf » n° 113 511'506 auprès de la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société MMA IARD, à effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, agissant en son nom personnel, et la société HB CONCEPT PLUS (ci-après dénommée société HB CONCEPT + ), société d'architecture inscrite auprès de l'Ordre des Architectes, ont conclu un "protocole relatif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7838cdc6046d470386fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu de l'effet relatif des contrats, le bail ne créant entre les parties que des droits personnels, la substitution légale ne vaut que pour l'avenir et le bailleur-acquéreur n'est pas substitué de

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f7a2e4ac2e2567710a3c

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

contractuels s'établissent uniquement entre d'une part le transporteur maritime et l'entreprise de manutention, d'autre part entre la marchandise et le transporteur maritime, - qu'en raison du principe de l'effet

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd532799a9057d5dd26f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société Carimalo est mal fondée à demander la confirmation de cette disposition alors que par l'effet relatif des contrats par application de l'article 1165 ancien du code civil, la clause G10 du contrat

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b783c9498318209e23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cet acte d'achat n'est en effet pas produit ; ses références sont certes portées au chapitre de l'effet relatif de la publicité foncière, dans l'acte de revente du 15 juin 2007, qui, versé au débat, porte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

respecté l'obligation de modération de leurs sûretés qui découlait de ses propres engagements envers l'organisme de garantie Oséo devenu BpiFrance, et font valoir que le Crédit agricole ne peut exciper de l'effet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Par une ordonnance en date du 16 janvier 2025, l'instruction a été clôturée avec effet immédiat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

L'énumération précitée de l'alinéa 3 doit en effet être rattachée de la disposition immédiatement précédente (second paragraphe de l'alinéa 2) qui vise "l'intérieur des appartements" et la tranquillité

Source officielle
CA

12e chambre

6035829a6406c2a7cc2989ba

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

protocole afférentes à la renonciation de toute action concernant le programme SOLFUR alors que de telles actions n'étaient pas comprises dans le protocole; Considérant qu'il n'est pas démenti que si l'effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Sur la concurrence déloyale - constater que le chiffre d'affaires relatif aux briquets et le résultat d'exploitation de BIC est en constante augmentation ; - constater que BIC ne propose pas de modèle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034796c7f5d086779bb5413

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par arrêt du 24 avril 2013, rectifié le 3 juillet 2013, la Cour d'appel de Paris a notamment : -dit que les sociétés LA FONCIERE et son assureur la MAAF, PARK.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b32

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle a pour activité la mise en relation entre donneurs d'ordres et transporteurs, tels que taxis ou ambulances, et utilise à cet effet un logiciel spécifique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme [J] estime que le tribunal a commis une erreur de droit par la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, d'une part, et la méconnaissance des principes de l'effet relatif des contrats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

696b486bcdc6046d479f8900

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

constant que la servitude non aedificandi grevant la parcelle [Cadastre 31] n'est pas rappelée dans la promesse de vente et que l'acte des 1er et 17 mai 1967, s'il est visé au paragraphe concernant l'effet

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e9c3dca68a230692ee79

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

- dit que le tribunal se trouve dessaisi de la demande de la SCI BLS relative à la perte de loyers en l'état de son désistement par courrier ; - dit que la SCI BLS est recevable en ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

l'auteur des appelants susceptible de former une faute délictuelle à leur endroit dès lors que l'obligation d'information et de conseil ne profite qu'au seul cocontractant sauf à heurter le principe de l'effet

Source officielle
CA

8ème chambre

653a0696d0451e8318d0ea1d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le retard d'exécution du chantier : Que si la convention conclue avec la société Sg maçonnerie ne saurait être opposée au maître d''uvre en raison de l'effet relatif des contrats, la société Insolites

Source officielle

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