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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747576

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] (le salarié) a été engagé par la société Philips France devenue Signify France, puis son contrat de travail a été transféré, le 3 décembre 2012, à la société Nordeon, laquelle a été placée en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6735a5d4e0c2ddc94b

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Un certain nombre d'échéances de remboursement du prêt étant demeurées impayées, l'UBE a prononcé la déchéance du terme et assigné les cautions en paiement des sommes dues.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da925

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] compétent pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers, - Déclarer que les responsabilités civiles et délictuelles de [N]-[J] [R] et Mme [V] sont engagées du fait des fautes et négligences commises

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6610e5f274ef9f00086f6716

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il reste que les estimations de valeur précitées ont précisément été faites en l'état du bien, certaines pointant expressément le fait que des travaux restaient à achever ou certaines finitions à apporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

de Mab Ltd à l'encontre de la société Conforama France afin de voir déterminer les sommes qui lui reviendraient dans le cadre de son action oblique, dans la mesure où elle détient une créance certaine

Source officielle
CA

13e chambre

652f79a2b053208318995c94

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de volume global sur la durée d'exécution du présent contrat, le revendeur s'engage à rembourser au fournisseur la prestation financière mentionnée à l'article 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4154c6ec55cf7100e6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Elle demande à la cour d'ordonner la compensation de créances connexes et réciproques existantes entre les parties puisque ces dernières sont certaines et non contestées.

Source officielle
CA

4e chambre

633bcd059be1eb3e2e926d06

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[U], architecte, demande à la cour de : À titre principal, ' Rejeter l'appel provoqué et les appels en garantie formés à son égard ; ' Rejeter l'appel provoqué ainsi que tous appels en garantie formés

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

toute garantie pour les conséquences dommageables de la faute intentionnelle ou dolosive, - juger que la Mutuelle des architectes français est fondée à opposer à l'Eurl [W] [R] une non-garantie dès

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

deuxième trimestre 2021 il a engagé des négociations avec le mandataire de la société [16] pour récupérer le matériel bloqué pour honorer les contrats [5] et éviter un manque à gagner, a déclaré le sinistre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

et de ne s'engager qu' "en qualité de PDG" ou "en tant que PDG", formulations qu'elle n'a pas choisies d'utiliser, contrairement aux espèces dans lesquelles sont intervenus certains des arrêts qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e0

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Cette définition fait ressortir trois éléments essentiels qui permettent de distinguer le contrat d'entreprise des contrats voisins : l'entrepreneur contracte une obligation de faire )par opposition aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pas le dit contrat.

Source officielle
CA

Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le CCF-Banque des Caraïbes fait valoir que, n'ayant procédé à aucune déclaration de créance, les époux [I] ne justifient pas de leur qualité de créanciers éventuels.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

caution est engagée et devra répondre de toute dette née durant cette période.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e14c4cf860008dff522

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à lui verser au titre des dommages garantis par le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle les sommes suivantes : 54.488,97 € au titre du compte travaux, 1.824,43 € au titre des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935ce

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

En octobre 2004, afin de permettre la revente de l'appartement affecté en garantie du prêt, la société BOURSORAMA a accepté, en contrepartie de la mainlevée de la garantie hypothécaire, un nantissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e4fe25450008314a9c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette créance rentre donc dans la garantie de passif consentie par les cédants dans l'acte de cession qui stipule au titre des garanties consenties, que le cédant s'engage envers l'acquéreur à l'indemniser

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

678f383506f4e91c5f36c4d0

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle fait état ensuite du non-respect de l'obligation de garantie de la société Haas + Sohn France, bien que le contrat de distribution stipule que cette dernière garantit le fonctionnement de l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7b

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Dans le cas contraire nous considérerons cela comme une rupture du contrat avec tout ce que cela implique ACEI écrivait à ACCOR le 21juillet1998 "...

Source officielle

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