-Y... et les avoir autorisés à assigner en divorce ainsi qu'à résider séparément, a notamment : - attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, bien de location, - attribué au même la jouissance

le domicile conjugal en octobre 2010 ; que, compte tenu de son jeune âge, son besoin de stabilité ne saurait être discuté ; que, si les qualités de la mère et son attachement à son fils sont reconnus,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Monsieur Y... reconnaît avoir quitté le domicile conjugal au mois d'avril 2008, et explique son départ par son incapacité à supporter davantage le mépris et l'humiliation dans lesquels le tenait Madame

le domicile conjugal le 9 mars 2017 après seulement un mois et vingt-six jours de vie commune.

du domicile conjugal à titre onéreux, sous réserve des droits de la SCI constituée entre les époux - débouté l'épouse de sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre gratuit - débouté l'épouse

conjugal des époux, et que ce n'avait été que pour se plier aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 27 mai 1994, qui avait attribué à son mari la jouissance du domicile conjugal qu'elle

la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère, dans le cadre de l'exercice conjoint de

il a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à [X] [T], assortissant celle-ci de la gratuité, - attribué la jouissance du scooter et du véhicule Mégane à celle-ci ainsi que par

Mohamed Y..., le juge indiquait que « Mme Karima X... ne conteste pas avoir quitté le domicile conjugal en ayant quitté précipitamment celui-ci avec son enfant pour s'installer sur le continent ; qu'elle

C/ Mme Sophie Y... épouse X...

C produit divers documents mentionnant l'adresse du domicile conjugal, ainsi qu'une " déclaration sur l'honneur de communauté de vie ", signée par son épouse, et un courrier destiné au préfet, mais dont

[S], en raison de violences et menaces de mort commis par ce dernier en juillet 2022, à la suite de quoi elle a dû quitter précipitamment le domicile conjugal, et en octobre 2022, lorsqu'elle s'est rendue

B de rencontrer son épouse, l'adresse du requérant indiquée sur ces jugements n'étant d'ailleurs pas celle du domicile conjugal.

Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 N° 2023 - 172 N° RG 23/04212 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5XD [T] [I] épouse

[J] a informé le bailleur qu'il avait quitté le domicile conjugal le 16 novembre 2020 et qu'il résiliait le bail à compter du 1er mars 2021. Son épouse est restée dans les lieux.

Par ordonnance de non conciliation en date du 21 décembre 2012, le juge aux affaires familiales de Nantes a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Naziha Y..., à titre gratuit

Il en résulte que Monsieur [J] est tenu au paiement, solidairement avec son ex-épouse, des loyers et charges dus en exécution du contrat de bail quand bien même il aurait quitté le domicile conjugal dont

De plus, son mari avait engagé une procédure de divorce, et ne souhaitait pas qu'elle réintègre le domicile conjugal.

Arrigo Y... au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à son épouse sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - lui attribuer le domicile