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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43f93e17a6379205595
4 juillet 2022
RAPPELLE que les frais de l'instance sont à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01829_20250204
4 février 2025
La décision de refus de titre de séjour est, par suite, entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 4.
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c1
18 décembre 2002
C... 33 Cours Victor Hugo 47000 AGEN représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE prise en la personne de
Chambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
N° RG 21/00007 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HOR4 Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
A de se soumettre à l'examen médical permettant au comité médical de rendre un avis sur ses droits à l'issue de la période de congé de maladie ordinaire, le directeur territorial de l'ONF pour la région
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73641cdc6046d479a68bf
8 avril 2026
Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie 'sciatique par hernie discale' au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
6 juillet 2023
de juger que la CPAM des Deux-Sèvres ne rapporte pas la preuve de la parfaite vérification par le médecin conseil de la désignation de la maladie et de l'examen obligatoire durant l'instruction du dossier
680b1d9d2c124f4fd8d67202
24 avril 2025
exposition à l'amiante, alors que chaque pathologie nécessite un examen distinct, - contrairement aux dires de la caisse, les deux pathologies n'ont pas été instruites au titre du même tableau, la maladie
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fabcdc6046d479bc8bf
Par arrêt avant dire-droit du 19 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de céans a : - ORDONNÉ une expertise médicale et désigne le Professeur [A] ' Service des maladies respiratoires et allergiques
Pôle 6 - Chambre 13
6a113621cdc6046d47a6124c
22 mai 2026
la maladie.
3ème Chambre
DCA_22NT04032_20240329
29 mars 2024
Mme A a sollicité le 3 mai 2018 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et de ses arrêts.
Chambre 1-11 référés
6a1e69d8cdc6046d47cb3115
1 juin 2026
social du Tribunal judiciaire de Marseille, a: Ordonné, avant dire droit, une expertise médicale et désigné le docteur [I] [Y] (psychiatre) pour y procéder avec pour mission de : ' Convoquer et examiner
67820abdd30fbdc4c17b9d7b
9 janvier 2025
d'examen.
Chambre Sécurité sociale
63c256610bfda47c90075edb
12 janvier 2023
Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-Loire du 13 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a décidé de prendre
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a0ff465cdc6046d47899f22
21 mai 2026
Elle a fait l'objet d'un contrôle de la la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui considérait les revenus déclarés sans rapport avec l'activité réelle sur la période du 1er juin 2012 au 28 février
Chambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e02
28 avril 2022
Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise après maladie ou accident non professionnel, la salariée a été examinée le 1er avril 2016 par le médecin du travail qui a déclaré la
5e Chambre
5fcaa8843e7fcb9f6f98527a
2 juillet 2020
Elle soutient que la date de première constatation médicale d'une maladie professionnelle peut être fixée par le médecin conseil à partir de l'examen du dossier médical de la victime et qu'en l'espèce
626248b2b1a50c277d4c5db8
21 avril 2022
[K] [O] [H], salarié de la société [8] (l'employeur) a déclaré le 9 novembre 2012, une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) qui a été prise en charge
64a9001403029105dbedc399
7 juillet 2023
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d4b201587f74be026e
27 octobre 2022
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Savoie lui a notifié le 17 août 2020 sa consolidation au 15 août 2020.
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