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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69734ba5cdc6046d4767b68b
22 janvier 2026
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas
Rétention Administrative
64cc950a0fec5dd96933f904
3 août 2023
rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Chambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba4904e
1 avril 2025
de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une
67ecc5e1955548e0aba4904c
680875d4dfde5caae99bd116
22 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas
Rétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02015_20251219
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation
3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
6789f566b7cff8efb7357699
16 janvier 2025
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-
688d9d43a7cb93066e4439c8
1 août 2025
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application
688d9d45a7cb93066e4439ca
688731721692fcf85d581f2a
25 juillet 2025
62c52981a2c4236379079909
17 mai 2022
à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre
ETRANGERS
66960d0c53a3547449c2419d
13 juillet 2024
Sur la troisième prorogation exceptionnelle L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
Mme [D] [A], M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02416_20220920
20 septembre 2022
A justifiait de motifs exceptionnels lui permettant d'obtenir un titre de séjour sur la base de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et jugé que la préfète
6369ffdd5228c37f74aa156d
3 novembre 2022
français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur
6881bec253f7f060d28c794b
23 juillet 2025
6785fdabe1c1941b1ee98115
13 janvier 2025
6881bec253f7f060d28c7949
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