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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (...) toutes occupations, exploitations lucratives et sources de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
commercial taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels.
1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
C avait exercé une activité occulte d'apporteur d'affaires auprès de la SARL Immo G Consulting et évalué d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les revenus de cette activité. M.
9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
simplifiée (SAS) Lady Lol a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales () et de toutes occupations
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
Pôle 5 - Chambre 9
5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7
13 février 2020
exercice clôturé.
Chambre 1-11 référés
627a00d9dd6bd9057dc56bcc
9 mai 2022
IBB, qu'une société civile de moyens a pour objet la fourniture de moyens à ses associés et non l'exercice d'une activité et que les associés, qui exercent indépendamment leur activité, ont une responsabilité
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
chaque année en litige, de respectivement 3, 3,8 et 4,2, étaient inférieurs ; - cette méthode est également excessivement sommaire dès lors que le vérificateur a recouru à des données résultant de l’exercice
Pôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
DCA_23VE02857_20250925
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
2014 et non uniquement à la date de clôture de cet exercice, le ministre n’apporte pas la preuve de l’appréhension effective par M.
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e3
13 février 2014
Le non exercice même de cette faculté renforce au contraire la considération selon laquelle le prêteur a omis d'avertir l'emprunteur des risques sus évoqués.
Chambre civile section A
69e85df8cdc6046d4719595c
21 avril 2026
N° RG 25/03287 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZIM C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT
Chambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f554
22 juillet 2024
il fait valoir : - que les deux relances de paiement et la prétendue notification de son exclusion ne sont assorties d'aucun élément de réception , - que la relance du 5 octobre 2011 porte sur l'exercice
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
de ces impositions par substitution à la base légale initialement retenue les dispositions du 1 de l’article 92 du code général des impôts selon lesquelles : « Sont considérés comme provenant de l’exercice
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
(2013 et 2014) et la base d'imposition, à savoir 32 673 euros pour le bénéfice non commercial 2013 et 238 207 euros pour le bénéfice non commercial 2014.
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