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17 435 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16ème chambre

6163cdb6a4f434918a1e5254

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

N° 09/03958 AFFAIRE : Société MIROM LIMITTED venant aux droits de la Société MIROMESNIL GESTION anciennement dénommée BANQUE MONOD, en vertu d'un acte de cession de portefeuille de créance reçu par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162887cdafa129e399519c2

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Suivant promesse de cession de parts sociales du 13 septembre 2010, la société BABCOCK & BROWN FDP, SARL de droit luxembourgeois, s'est engagée à céder à la société AMETHYSTE l'intégralité des actions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0e

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[A] [S], au nom des consorts [S], a confirmé leur décision de cession, sans recours à leur droit de renonciation, rappelant que le règlement du prix de la cession devait être comptant, dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f8833669282

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

euros) pour en déduire un prix réel de cession de 266 936,34 (414 755,04 euros - 35,64 %) euros ne tient pas compte, précisément, de l'existence d'une garantie hypothécaire qui est de nature à permettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale de l'article 1341 du code civil, dans sa version applicable, par l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631c5348f63659ca90a5e6

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de cette servitude un élément essentiel de son consentement à la cession.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le prix de cession provisoire des 1 000 parts sociales a été 'xé à la somme de 10.000 €, le prix de cession dé'nitif devant être arrêté à la somme de 10.000 € majorée de 100% de la différence entre la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbea

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 février 2010 ***** Par jugement rendu le 7 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance de Lille a - dit que l'acte de cession de parts sociales du 17 avril 1994 était

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320ae5f5e346430d5a38ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

[M] [C] mais qu'elle n'a toutefois pas notifié le bailleur ladite cession, - la cession du fonds de commerce a été régulièrement signifiée au bailleur puisqu'il est réputé avoir tacitement accepté cette

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c14c4cf860008dff43f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une convention de cession d'actions du 24 mars 2017, les actionnaires de la société NC Déménagement (M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] [H] et Mme [O] [W] à Mme [O] [W]' au lieu de 'La cession par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f3c424fee0dd3d0060ec

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

- ensuite, elle affirme que la société Roulon a signé une convention de cession de créances professionnelles avec le CDN et lui a cédé la situation n°8 pour 60 764,03€ le 12 septembre 2008 ; cette cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64c0b905a67f3dd969e5502c

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans le cadre de cette cession il a été convenu que la société Astonio règle au jour de la cession, à la bailleresse, la SCI Wak Bros une somme totale de 91.013,36 euros décomposée comme suit : loyers

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea110188778318399669

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Il s'estime ainsi bien fondé à soutenir la nullité de la cession litigieuse et à faire reconnaître la validité et l'opposabilité aux tiers de la cession dont il bénéficie depuis le 11 février 1997.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb04a0de54ff609f7fac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes d'un contrat de cession sous conditions suspensives en date du 30 mars 2015, la société Magellan consulting a acquis l.628 actions de Ia société Asappro sur les 1808 existantes, les cédants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel appréciant l'existence d'une clause d'agrément par référence à la loi en vigueur au jour de la cession, c'est à dire l'article L228

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

contre 2136, abstention 300 de sorte qu'avec ce résultat, la résolution aurait dû être annulée, - qu'il n'est pas rapporté la preuve par l'ASL qu'il serait dans son intérêt social de procéder à la cession

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd2a617674fee875c50

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

dont s'agit est une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision sur la part licitée entre indivisaires ; que cette cession est définitive et met fin à l'indivision à l'égard des cédants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

engageant sa responsabilité personnelle dès lors qu'elle ne l'aurait pas informée de l'existence du contrat de travail de Martine A..., ne peut être retenue puisqu'il résulte de l'acte de cession du commerce

Source officielle

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