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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16ème chambre
6163cdb6a4f434918a1e5254
1 avril 2010
N° 09/03958 AFFAIRE : Société MIROM LIMITTED venant aux droits de la Société MIROMESNIL GESTION anciennement dénommée BANQUE MONOD, en vertu d'un acte de cession de portefeuille de créance reçu par
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
Suivant promesse de cession de parts sociales du 13 septembre 2010, la société BABCOCK & BROWN FDP, SARL de droit luxembourgeois, s'est engagée à céder à la société AMETHYSTE l'intégralité des actions
Pôle 2 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0e
14 décembre 2010
[A] [S], au nom des consorts [S], a confirmé leur décision de cession, sans recours à leur droit de renonciation, rappelant que le règlement du prix de la cession devait être comptant, dans les conditions
Chambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669282
24 avril 2025
euros) pour en déduire un prix réel de cession de 266 936,34 (414 755,04 euros - 35,64 %) euros ne tient pas compte, précisément, de l'existence d'une garantie hypothécaire qui est de nature à permettre
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3a
9 février 2017
Il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale de l'article 1341 du code civil, dans sa version applicable, par l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel
Pôle 5 - Chambre 3
61631c5348f63659ca90a5e6
30 novembre 2011
de cette servitude un élément essentiel de son consentement à la cession.
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a8
4 juillet 2024
Le prix de cession provisoire des 1 000 parts sociales a été 'xé à la somme de 10.000 €, le prix de cession dé'nitif devant être arrêté à la somme de 10.000 € majorée de 100% de la différence entre la
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbea
25 mai 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 février 2010 ***** Par jugement rendu le 7 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance de Lille a - dit que l'acte de cession de parts sociales du 17 avril 1994 était
60320ae5f5e346430d5a38ec
9 mai 2018
[M] [C] mais qu'elle n'a toutefois pas notifié le bailleur ladite cession, - la cession du fonds de commerce a été régulièrement signifiée au bailleur puisqu'il est réputé avoir tacitement accepté cette
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c14c4cf860008dff43f
18 janvier 2024
Par une convention de cession d'actions du 24 mars 2017, les actionnaires de la société NC Déménagement (M.
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c2
21 janvier 2025
[P] [H] et Mme [O] [W] à Mme [O] [W]' au lieu de 'La cession par M.
6162f3c424fee0dd3d0060ec
20 octobre 2011
- ensuite, elle affirme que la société Roulon a signé une convention de cession de créances professionnelles avec le CDN et lui a cédé la situation n°8 pour 60 764,03€ le 12 septembre 2008 ; cette cession
Pôle 5 - Chambre 9
64c0b905a67f3dd969e5502c
25 juillet 2023
Dans le cadre de cette cession il a été convenu que la société Astonio règle au jour de la cession, à la bailleresse, la SCI Wak Bros une somme totale de 91.013,36 euros décomposée comme suit : loyers
Chambre 3 A
6524ea110188778318399669
9 octobre 2023
de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité
6253c9fcbd3db21cbdd89bf2
25 octobre 2007
Il s'estime ainsi bien fondé à soutenir la nullité de la cession litigieuse et à faire reconnaître la validité et l'opposabilité aux tiers de la cession dont il bénéficie depuis le 11 février 1997.
6684eb04a0de54ff609f7fac
2 juillet 2024
Aux termes d'un contrat de cession sous conditions suspensives en date du 30 mars 2015, la société Magellan consulting a acquis l.628 actions de Ia société Asappro sur les 1808 existantes, les cédants
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel appréciant l'existence d'une clause d'agrément par référence à la loi en vigueur au jour de la cession, c'est à dire l'article L228
6a167de8cdc6046d4710c071
26 mai 2026
contre 2136, abstention 300 de sorte qu'avec ce résultat, la résolution aurait dû être annulée, - qu'il n'est pas rapporté la preuve par l'ASL qu'il serait dans son intérêt social de procéder à la cession
1re chambre 1re section
5fdc2bd2a617674fee875c50
14 décembre 2018
dont s'agit est une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision sur la part licitée entre indivisaires ; que cette cession est définitive et met fin à l'indivision à l'égard des cédants
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
engageant sa responsabilité personnelle dès lors qu'elle ne l'aurait pas informée de l'existence du contrat de travail de Martine A..., ne peut être retenue puisqu'il résulte de l'acte de cession du commerce
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