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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
3 avril 2014
4.628.333,40 euros pour Madame [K] [V], 4.628.333,40 euros pour Monsieur [S] [V], 3.394.111,16 euros pour Monsieur [X] [J], Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
17 janvier 2013
estime avoir été forcée d'accepter la cession de son fonds, dans des conditions financières défavorables pour la société immobilière de la Colline (la société DLC), propriétaire bailleur des locaux exploités
Source officielleCour d'Appel
écembre 1993 et le 2 mai 1995. La Compagnie a porté plaintec/Françoise A
6253c892bd3db21cbdd85a8d
18 octobre 2001
18 octobre 2001
de Françoise A..., Condamne solidairement Messieurs Y... et Roger Z... à payer, après compensation, aux Compagnies AGF VIE et IART un solde de 79 843,89 F outre intérêt au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884729
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS Sur la nullité de l'exploit introductif d'instance Se prévalant de sa qualité d'avocate et des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile et de l'article 21 de la loi n° 21-1130
Source officielleChambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60ff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A l'audience du 27 octobre 2020, les époux [X] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e93743
13 avril 2023
13 avril 2023
JUGER que cette somme portera intérêts à compter de l'exploit introductif d'instance du 30 janvier 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624852b1a50c277d4c5bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
Par exploit introductif d'instance du 7 juillet 2016, la société Diffusion des Produits du Bâtiment a fait assigner la société Expo-Luminaires devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
Source officielleChambre sociale
63d229ea9b3c8605deec1e45
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. ==0== La société GD ayant refusé de payer le montant de cette somme, la société EDF l'a fait assigner par exploit d'huissier délivré le 12 juillet 2016 devant le tribunal de commerce de Guéret
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
réserve d'actualisation, dont 4.867,86 euros avec intérêt au taux légal à compter du 10 novembre 2022 au titre des causes du commandement de payer, et le solde avec intérêt au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
65449c8ec71a6a83181c8bf8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 23 juillet 2020, Monsieur et Madame [F] ont assigné la société COMASUD exerçant sous l'enseigne POINT P devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin de voir
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616308055a67331bacec3ca5
1 décembre 2011
1 décembre 2011
intérêts, en réparation de la procédure abusive, - dire que la condamnation portera intérêt au taux légal avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil, à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
6364ba57e405357f749ea5a8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
À l'audience du 11 mars 2021, la SARL QAUTIO demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61626b8ae62f7c490f224e54
30 octobre 2013
30 octobre 2013
stocks de pièces de rechange neuves HONDA, - condamner en outre la société HONDA FRANCE à lui payer, es -qualités , les intérêts au taux légal des dites sommes à compter du 19 Juin 2003, date de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
680b1db12c124f4fd8d6730c
24 avril 2025
24 avril 2025
À la suite d'une série de loyers impayés, la SCI MORMAR faisait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 2.005,92 euros, suivant exploit d'huissier en date du 7 février 2023, visant
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1da6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Europe expansion devra être limitée aux seules provisions échues à la date de l'exploit introductif d'instance du syndicat des copropriétaires intimé, excluant les provisions à échoir, - débouter
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca6119
1 septembre 2022
1 septembre 2022
À l'audience du 4 novembre 2020, Monsieur [Z] demandait au tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre 1-7
6780be2c780de3a214879f1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SARL ELAN SERVICES demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fb39ae1759ccf605e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de l'avocat Il ressort de l'exploit introductif d'instance du 1er septembre
Source officielle8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad8e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal de commerce de Nice a : - dit que les actes de caution signés par Monsieur [Z] [G] sont valables, - rejeté l'exception de nullité de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc246
20 mai 2020
20 mai 2020
au paiement d'une indemnité d'éviction au montant de 150 000 euros toute cause de préjudice confondue, - Assortir la dite somme de l'intérêt au taux légal à compter du 12 Juillet 2011, date de l'exploit
Source officiellePage 30 sur 394