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1 766 résultats pour « faculte pour l'employeur de renoncer a la clause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

68e4a068cfbd3050592a135c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'employeur de Mme [Y], la société [13], a contesté cette décision. Par décision du 15 février 2022, la commission médicale de recours amiable ([7]) de la caisse a confirmé le taux de 10%.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Il ajoute que l'accord du 25 janvier 1994 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 10 juin 1994 et que l'arrêté du 21 décembre 2017 a reconnu sa représentativité dans le secteur des entreprises du bâtiment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040430

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[U] a été reconnu travailleur handicapé et en a informé son employeur le 11 décembre 2012. Le 29 septembre 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386aed

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Du fait de la faculté de rachat de l'assuré qui peut ainsi de son vivant puiser sur le capital (tant que le bénéfice de l'assurance n'a pas été accepté par le bénéficiaire désigné) qu'il a contribué à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4f189ce3057d201c7b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Un litige a opposé l'employeur et la salariée sur le paiement de la prime d'ancienneté, pour lequel Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach, qui, par jugement en date du 22 juin 2017, a donné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f644e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si l'employeur poursuit la nullité de clause, il ne caractérise pas en quoi elle aurait fait échec à son droit de licencier la salariée, ce d'autant qu'elle ne l'a manifestement pas privée de convoquer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[R] soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail lequel dispose : Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c934defd4c4b3b45fe

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Dès lors qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche une faute au salarié, il s'agit d'un licenciement disciplinaire et l'employeur doit alors respecté les règles propres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca5a

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Par lettre recommandée du 1er avril 2008, la Société nationale de radiodiffusion RADIO France a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a2e633183e2ee1771a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[I] [A] et Mme [Y] [D] épouse [A] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca56

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Par lettre recommandée du 1er avril 2008, la Société nationale de radiodiffusion RADIO France, a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca5c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Par lettre recommandée du 1er avril 2008, la Société nationale de radiodiffusion RADIO France a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d68

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Le mari a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[R] a subi une discrimination en raison de son état de santé de la part de son employeur, - dire et juger que [A] [R] a subi du harcèlement moral de la part de son employeur, en conséquence, - condamner

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b334dc79f9f0615088

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] a refusé la proposition qui lui était faite par l'employeur. Par requête du 9 avril 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035db4f82f7d241d8edec42

Appel

11 février 2016

11 février 2016

- aucun des faits allégués n'est prouvé par l'employeur qui, de surcroît n'a pris sa décision de se séparer de la salariée que dès lors que cette dernière a refusé de participer à une fraude à la TVA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b2c601f08318991923

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[A]) mais également un nouveau poste de KAM. L'employeur explique que si M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298da6639508a7c04bc2

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

désormais à 21 300 euros, - il a été contraint d'accepter cette proposition d'embauche, faute de pouvoir rembourser le prix de sa formation, - en même temps que son contrat d'embauche, il a signé

Source officielle

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