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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a135c
6 octobre 2025
L'employeur de Mme [Y], la société [13], a contesté cette décision. Par décision du 15 février 2022, la commission médicale de recours amiable ([7]) de la caisse a confirmé le taux de 10%.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf9389fe72c1d6f32823e
10 janvier 2019
Il ajoute que l'accord du 25 janvier 1994 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 10 juin 1994 et que l'arrêté du 21 décembre 2017 a reconnu sa représentativité dans le secteur des entreprises du bâtiment
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229e2d2fa6fd0f8040430
20 avril 2023
doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfa
25 octobre 2022
[U] a été reconnu travailleur handicapé et en a informé son employeur le 11 décembre 2012. Le 29 septembre 2015, M.
Pôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386aed
22 janvier 2025
Du fait de la faculté de rachat de l'assuré qui peut ainsi de son vivant puiser sur le capital (tant que le bénéfice de l'assurance n'a pas été accepté par le bénéficiaire désigné) qu'il a contribué à
Chambre Sociale-Section 1
62678d4f189ce3057d201c7b
25 avril 2022
Un litige a opposé l'employeur et la salariée sur le paiement de la prime d'ancienneté, pour lequel Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach, qui, par jugement en date du 22 juin 2017, a donné
Chambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f644e
2 avril 2024
Si l'employeur poursuit la nullité de clause, il ne caractérise pas en quoi elle aurait fait échec à son droit de licencier la salariée, ce d'autant qu'elle ne l'a manifestement pas privée de convoquer
5fca709dc468a05c4aab5f4a
13 octobre 2020
[R] soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail lequel dispose : Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b45fe
15 mai 2012
Dès lors qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche une faute au salarié, il s'agit d'un licenciement disciplinaire et l'employeur doit alors respecté les règles propres
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
Par lettre recommandée du 1er avril 2008, la Société nationale de radiodiffusion RADIO France a relevé appel de ce jugement.
Chambre 1-9
633fc2a2e633183e2ee1771a
6 octobre 2022
[I] [A] et Mme [Y] [D] épouse [A] à payer à M.
6253cb01bd3db21cbdd8ca56
Par lettre recommandée du 1er avril 2008, la Société nationale de radiodiffusion RADIO France, a relevé appel de ce jugement.
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
6253cd4abd3db21cbdd92d68
19 janvier 2016
Le mari a relevé appel de cette ordonnance.
6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501f
20 juillet 2023
[R] a subi une discrimination en raison de son état de santé de la part de son employeur, - dire et juger que [A] [R] a subi du harcèlement moral de la part de son employeur, en conséquence, - condamner
4ème Chambre Section 3
6780b7b334dc79f9f0615088
9 janvier 2025
[O] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
[I] a refusé la proposition qui lui était faite par l'employeur. Par requête du 9 avril 2018, M.
Pôle 6 - Chambre 7
6035db4f82f7d241d8edec42
11 février 2016
- aucun des faits allégués n'est prouvé par l'employeur qui, de surcroît n'a pris sa décision de se séparer de la salariée que dès lors que cette dernière a refusé de participer à une fraude à la TVA
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b2c601f08318991923
5 octobre 2023
[A]) mais également un nouveau poste de KAM. L'employeur explique que si M.
1re chambre 2e section
5fd9298da6639508a7c04bc2
26 mai 2020
désormais à 21 300 euros, - il a été contraint d'accepter cette proposition d'embauche, faute de pouvoir rembourser le prix de sa formation, - en même temps que son contrat d'embauche, il a signé
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