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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64c35c51f01612d969deff21

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

poursuivi leur partenariat de manière informelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965245

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

qu'elle a engagé des poursuites dans le délai de deux mois, - M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

clients, - aucune prescription n'est encourue dès lors qu'elle a eu connaissance moins de deux mois avant l'entretien préalable des faits commis par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le deuxième appel d'offre (date limite de réception des offres le 20 décembre 2018 / durée totale d'un an, soit une durée initiale de 8 mois reconductible pour 4 mois) portait sur un marché public concernant

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842518

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis' / article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Elle fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603764185d46554136002725

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Elle fait grief à la société Aesthetic Group qui lui a dissimulé ces événements antérieurs à la cession d'une réticence dolosive justifiant à la fois une réfaction du prix de cession des parts sociales

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d27

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis' article L

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689437375b43bcd1194a9568

Appel

5 août 2025

5 août 2025

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01024_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

" dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca61aabdf705496ca29411

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[J] du fait de l'aggravation de ce passif, ce qui caractérise la causalité entre faute et préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d08ba6049b944fc37810

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle ajoute que le bail s'est poursuivi de fait entre les parties nonobstant l'ordonnance de référé du fait du comportement des parties et qu'il s'est renouvelé en application de l'article 1714 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6874b6c6260008b530b4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si le locataire refuse, le bail se poursuit aux conditions antérieures mais n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement d'orientation du 27 mars 2014 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Il estime faire l'objet d'un véritable acharnement depuis 2016 qui lui a fait perdre de nombreux clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a15b

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI C08-11948 ARRET No DU : 05 Décembre 2007 N : 07/00260 CJ Arrêt rendu le cinq Décembre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb40

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

, puisque la créance n'était pas exigible Madame Louise Michèle X... considère que le prêteur a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle et qu'en l'état de la stipulation de deux valeurs

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

653219d79e4ea48318f5a9b9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour s'opposer à la demande de sursis à statuer, la société [6] fait valoir que la faute inexcusable s'apprécie distinctement de la faute pénale non intentionnelle qui lui est reprochée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86335

Appel

20 février 2002

20 février 2002

Admettant que la progression des revenus se serait poursuivie pendant au moins 5 ans, les Consorts X... indiquent prendre comme référence de revenu celui de l'année 1997 majoré de 25 %.

Source officielle

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