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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc96
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE M. [U] se prévaut de la faute inexcusable de son employeur, la société [8].
Source officielleSociale E salle 4
5fddb5865713615cb3af9e96
29 juin 2018
29 juin 2018
Votre demande de reconnaissance de la Faute Inexcusable de l'employeur date du03décembre 2012.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370b18c0355000835f8e7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la présomption de faute inexcusable Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle14e Chambre
603642e3d65aa1a4a353297b
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[I] [B] [K] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association SAINTE MARIE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est constant que seul l'employeur peut être reconnu responsable de la faute inexcusable.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la présomption de faute inexcusable, En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article
Source officielleChambre 4-8
634a4f2eacdcd6adff75a933
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[R] a été victime le 21 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [4], substituée dans la direction à la société [8]. 2- sur les conséquences de la faute inexcusable: Lorsque l'accident
Source officielleChambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] à la société [10], - dit que la société [10] a commis une faute inexcusable à l'égard de M.
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[V], - juger que le [22] ne démontre pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque, - juger qu'en sa qualité d'employeur, elle n'a commis aucune faute inexcusable, en conséquence, - débouter
Source officielle3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c8e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, que l'éventuelle faute commise par le salarié n'a pas d'incidence sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, et que d'autre part, les conditions de la faute inexcusable de la victime ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035da293c883340ba1ed3f1
12 février 2016
12 février 2016
inexcusable de la société SNCM, 'débouté [C] [W], veuve d'[O] [W] , [Y] [N] et [L] [B] de leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SNCM et de leur demande subséquente en majoration
Source officielleChambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que l'exposition habituelle à l'amiante n'étant pas démontrée sa faute inexcusable ne peut être caractérisée.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4d
25 avril 2022
25 avril 2022
sur le terrain de la faute inexcusable, et que l'action en reconnaissance de faute inexcusable n'a pas été introduite à son encontre par les ayants droit de Monsieur [M] [X].
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a71fccdc6046d47744850
29 mai 2026
29 mai 2026
inexcusable de l'employeur et de l'ensemble de ses demandes tirées de l'accident du travail du 10 août 2012, Statuant à nouveau, - dire et juger que la faute inexcusable de la société [2] aux droits
Source officielleChambre 4-8
5fdb81dcb141e7603a74ca92
27 février 2019
27 février 2019
[H] et encore plus subsidiairement, de l'en débouter, aucune preuve d'une faute inexcusable n'étant apportée.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d2f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui s'en prévaut. La condition tenant à la conscience que devait avoir l'employeur du danger auquel M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
inexcusable, le caractère professionnel de la maladie développée par [K] [F] n'étant pas établi, A titre subsidiaire, - débouter le [13] de sa demande en reconnaissance d'une faute inexcusable, faute
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54eeb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
inexcusable qu'ils invoquent, - qu'il soit jugé qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, - que les consorts [I] soient en conséquence déboutés de leur recours en reconnaissance de faute inexcusable
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
S'agissant de la faute inexcusable de l'employeur, M.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e2b009f81000890dbc2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[G], de sorte que la faute inexcusable de ladite société ne pouvait être retenue.
Source officiellePage 30 sur 269