La caisse est fondée à conclure à l'irrecevabilité de cette demande.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/51 Rôle N° RG 18/05676 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGTZ [Y] [F] C/ [O] [P] SELURL

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2018 N°2018/ NT/FP-D Rôle N° RG 17/14897 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBAK3 Franck X...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 DECEMBRE 2018 N°2018/ 486 Rôle N° RG 17/01536 - N° Portalis DBVB-V-B7B-75KW Christian C...

**** Dans le cadre d'un projet de réaménagement d'un laboratoire de charcuterie, dans un local dont il est propriétaire, [H] [P], par ailleurs président de la SAS CHARCUTERIE [P] qui exploite un fonds

[K] [T] est parfaitement fondé et qu'il a débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes formulées au titre d'un licenciement prétendument nul.

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun

Les demandes de communication maintenues à ce titre ne sont pas fondées.

sur ce fondement ».

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera infirmé de ces chefs.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 151 Rôle N° RG 19/04907 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAHU SA LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

- Dire recevable et bien fondé son appel incident.

Elle a été appréciée dans le cadre de la précédente instance au fond, ce qui a conduit à écarter la demande de monsieur [K] [J].

Maître [C] demande à la cour'de : - déclarer Monsieur [W] mal fondé en toutes ses prétentions et de l'en débouter, - la déclarer bien fondée en ses demandes, Et y faisant droit': - confirmer la décision

sur ce fondement ».

que les pièces versées aux débats par la société Mercedes -Benz Financial Service France corroborent les moyens articulés dans l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [DM].

Elle soutient en réponse que ce texte comme celui de l'article 28 font référence à une seule et même indemnité qui a vocation à rémunérer le temps de pause, de sorte que la salariée ne peut solliciter

de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la communication d'éléments de comparaison permettant un débat devant le juge du fond.