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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e544
20 mai 2010
20 mai 2010
cette dernière soutient que le moyen tiré de la péremption d'instance est irrecevable comme n'étant pas soulevé « avant tout autre moyen » en faisant valoir qu'elle avait par conclusions du 19 mai 2004 formulé
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342f
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Après examen de sa situation, il a été établi qu'elle avait formé une demande similaire auprès des autorités italiennes le 9 novembre 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90973
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Le Ministère Public s'est associé dans ses réquisitions, aux moyens de l'appelant, pour demander la réformation de la décision déférée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90981
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Le Ministère Public s'est associé dans ses réquisitions, aux moyens de l'appelant, pour demander la réformation de la décision déférée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01130_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un jugement n° 2405432 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05265_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M.
Source officielleChambre 2 A
696910e6cdc6046d4769f277
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2025, Mme [O] [U] et Mme [X] [N] s'opposent à la requête en soutenant que l'intervention volontaire de la seconde, qui tend seulement à appuyer les prétentions de la première, est accessoire et ne formule
Source officielleChambre sociale
61629876201c88caf8c4e219
6 juin 2013
6 juin 2013
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 avril 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01173_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M.
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62a3
18 août 2022
18 août 2022
[J] n'a pas fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement et n'a pas formulé de demande de protection contre l'éloignement ou de demande d'asile. Il ressort de la procédure que M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a62
26 avril 2022
26 avril 2022
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 16 mai 2019, monsieur [C] [M] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6347ac7229ffd2adfff4f473
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par requête en date du 19 octobre 2021, la société Construction Verrecchia a déféré cette ordonnance à la cour et formule les demandes suivantes : - Déclarer recevable et bien fondée sa requête en
Source officielleChambre 3-1
651fa4e7c601f08318991494
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ENVOLL CONSEIL ET FORMATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Thomas MUTTER, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 5
Source officielleRétention Administrative
63660b04bb0cef7f742791fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs l'intéressé n'a pas formulé de demande de protection contre l'éloignement ou de demande d'asile.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5d
11 mai 2022
11 mai 2022
Le fait qu'ils aient hésité à formuler une demande d'aide juridictionnelle, changé de conseil ou ignoré les exigences procédurales n'est pas de nature à justifier qu'ils n'aient pas régularisé la procédure
Source officielleChambre 4-8b
696b70dacdc6046d47a29b35
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[11] et non au régime général de l'Assurance Maladie dont dépend la [9]; - juger que l'appelant ne formule aucune demande à l'encontre de la [10]; En conséquence, juger et mettre hors de cause la [10
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01392_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif Grenoble du 29 mars 2023
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd91101
13 février 2014
13 février 2014
Nourredine X... a contesté cette décision en vain devant la commission de recours amiable puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris lequel, par jugement du 7 avril 2010, l'a débouté
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8d
23 octobre 2014
23 octobre 2014
ont failli dans leur obligation d'information, et non l'assureur du diagnostiqueur en matière d'amiante, étant observé, de surcroît, que, dans leurs dernières conclusions, les époux X... n'avaient formulé
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a64
26 avril 2022
26 avril 2022
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 29 janvier 2020, monsieur [S] [I] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bar le Duc.
Source officiellePage 30 sur 5077