En outre le contrat de cautionnement du 18 janvier 1994 ne prévoit nullement que la SA CGC serait en sa qualité de chef de file des garants, titulaire de l'ensemble de la créance.

Les consorts [J]-[Z] ont versé en la comptabilité du notaire la somme de 20'000 € stipulée dans l'acte à titre de dépôt de garantie, ou de clause pénale en cas de manquement fautif à leurs obligations.

Après répartition du prix de vente, le notaire a constaté qu'un privilège de prêteurs de deniers avait été consenti au profit de la CAISSE D'EPARGNE en garantie des prêts souscrits par M.

sur le bien lui appartenant en garantie du remboursement de la somme de 5.600.000 € suivant convention sous seing privé établie à [Localité 4], dénommée offre de prêt en date du 8 avril 2008 et acceptée

la vente, leur faisant perdre la possibilité d'exercer les actions utiles et qu'elle n'aurait pas accepté de débloquer des fonds tant qu'elle n'était pas désintéressée, que si les intérêts ne sont garantis

Le 25 avril 2008, Me [W], notaire à [Localité 6] a reçu un acte contenant affectation hypothécaire du bien immobilier appartenant à la SCI [Adresse 4] en garantie de ce prêt à hauteur de la somme de 6

Comparant concluant par Me Jacques CAUSSAIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me BUSY substituant Me LUDOT (avocats au barreau de REIMS) ET : INTIMEE AXA BANK aux droits de caisse hypothécaire anversoise

COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE Me Caroline PAYEN Copie certifiée conforme délivrée

Peu à peu les époux [M] vont manoeuvrer pour se dégager de la caution solidaire hypothécaire et irrévocable souscrite le 10 juin 1990.

En ce qui concerne la vente aux époux Z..., qui n'est pas signalée dans l'acte de prêt hypothécaire, l'erreur n'est imputable qu'au notaire, qui n'a pas été attrait par la SOTRIMA.

Une erreur a donc été commise lors de la signature de l'acte de cautionnement sur la garantie fournie par les époux Y....

commercialisation des lots s'effectue en même temps que les travaux s'agissant d'une VEFA, les lots étant vendus avant l'achèvement des travaux de viabilisation sous réserve de la souscription d'une garantie

. * * * FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Y..., qui était le dirigeant de la Sàrl MAISON BECK, avait garanti différents concours qu'avait consentis la BANQUE DE L'ECONOMIE CRÉDIT MUTUEL - aux droits

Le 7 juin 2005, la trésorerie du 18ème arrondissement de Paris a déclaré une créance d'un montant de 234 928,95 francs euros à titre hypothécaire, privilégié et définitif et d'un montant de 205 458,89

de ce bien en garantie du prêt.

[Y] [L] ont demandé à être relevés et garantis du montant de leurs condamnations par la société Ribeiro et la société d'assurances Allianz.

. et Madame Monique Y... épouse X... se sont portés cautions, à hauteur d'une somme de 1 000 000 francs comprenant le principal, les intérêts, frais et accessoires évalués à 20% du capital afin de garantir

ou 1.219.592,14 euros au profit de la société Le Crédit Suisse en garantie du prêt consenti à la société civile d'exploitation viticole Leclerc Briant devenue la société civile d'exploitation Des Domaines

Polska Kasa Opieki et dit qu'elle pourrait poursuivre la vente du bien objet de l'inscription hypothécaire. B...

fait assigner la banque aux fins d'obtenir des délais de paiement, de voir requalifier les prêts en prêts à durée indéterminée et de voir radier les inscriptions d'hypothèque prises par la banque en garantie