Or, l'employeur ne peut opposer l'autorité de la chose jugée des décisions de référés du 26 juin 2018 et du 21 décembre 2018, faute d'identité de parties, certains salariés y figurant en qualité de délégué

Or, l'employeur ne peut opposer l'autorité de la chose jugée des décisions de référés du 26 juin 2018 et du 21 décembre 2018, faute d'identité de parties, certains salariés y figurant en qualité de délégué

Or, l'employeur ne peut opposer l'autorité de la chose jugée des décisions de référés du 26 juin 2018 et du 21 décembre 2018, faute d'identité de parties, certains salariés y figurant en qualité de délégué

Or, l'employeur ne peut opposer l'autorité de la chose jugée des décisions de référés du 26 juin 2018 et du 21 décembre 2018, faute d'identité de parties, certains salariés y figurant en qualité de délégué

Or, l'employeur ne peut opposer l'autorité de la chose jugée des décisions de référés du 26 juin 2018 et du 21 décembre 2018, faute d'identité de parties, certains salariés y figurant en qualité de délégué

Or, l'employeur ne peut opposer l'autorité de la chose jugée des décisions de référés du 26 juin 2018 et du 21 décembre 2018, faute d'identité de parties, certains salariés y figurant en qualité de délégué

[X] et les consorts [J]-[B] puisqu'il n'y a pas identité de parties, - cet accord est opposable à M. [Z] mais ne l'est pas à l'égard de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 (n° 115, 7 pages) Numéro d'inscription

Elle précise que pour apprécier cette condition, le critère de l'identité des parties entre l'instance au référé et l'instance au fond n'est pas retenu mais il suffit que le demandeur de la mesure d'instruction

Le 22.01.2001, la partie civile rejetait cet argument et estimait son préjudice à 800 000 Frs (côte D59).

Par ordonnance en date du 20 février 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la disjonction des deux instances (RG 23/02687 et 23/02594) en raison du défaut d'identité des parties.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.'

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, Mme [M] [W] et M.

pour permettre à la cour - si, après en avoir délibéré, elle l'estime fondé - de rendre un arrêt prononçant la vente du terrain en litige, qui serait suffisamment clair dans ses énonciations sur l'identité

Cependant, si l'existence d'un bail commercial n'est effectivement pas contestable, tel n'est pas le cas s'agissant de l'identité des parties et de leur engagement.

[T], pourtant devenu caduque du fait du protocole d'accord intervenu entre ces parties.

, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; Que dans le cadre du présent litige, si n'est pas discutée l'identité

[L] et Mme [H] née [O], faute d'identité de parties, il n'en demeure pas moins que la chose qui a été jugée à l'égard d'un débiteur principal, relativement à la dette cautionnée, est opposable aux cautions

[P] à l'encontre de la société Signature Auto, tenant l'exacte identité des parties, des causes et des moyens.

Pour statuer ainsi les premiers juges ont notamment considéré qu'il s'agissait d'un litige entre commerçants, qu'il n'y avait aucune confusion sur l'identité des parties aux termes de l'assignation, que