- Sur le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de déterminer l'identité et la qualité de l'agent notifiant, il convient de constater que l'agent notifiant a effectivement signé et apposé le tampon

A... ne comporte aucun numéro permettant d’identifier le jugement en cause.

Enfin, elle sollicite une indemnité de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour.

Monsieur X se disant [V] [T] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 décembre 2022 à la gare de [Localité 4] en Espagne.

Elle ajoute que l'offre litigieuse est identifiée sous le numéro de dossier 10588721 en première page en haut à droite, que ce numéro est repris dans le cadre du fichier de preuve et plus exactement à

[V] est client de la banque et que son identité a déjà été vérifiée à l'ouverture du compte. Elle précise produire devant la cour la copie de la pièce d'identité de M. [V] et un relevé bancaire.

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

La signature d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Par des conclusions oralement soutenues à l'audience des débats, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens, le cotisant conclut à l'infirmation du jugement en toutes

Il soutient que la banque aurait du détecter des anomalies dans ces deux opérations tenant à son absence d'expérience dans les opérations financières, au montant inhabituel des opérations, à l'identité

Elle expose que ces éléments sont inopérants pour caractériser l'état de cessation des paiements et qu'il n'existait aucune dette exigible identifiée à l'origine de la saisine du tribunal de commerce.

Selon un jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité

Le 30 avril 2024, le requérant a présenté des observations en réponse à cette communication, identiques à celles présentées dans l'instance n° 24PA00824.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[C] dont il résulte qu'il a produit sa pièce d'identité et a remis le véhicule en personne le 25 février 2021.

Elle expose que la procédure est irrégulière dans la mesure où aucun élément de la procédure n'établit que l'agent ayant consulté le FAED était habilité, devant ainsi entraîner la mise en liberté du retenu

La banque produit de surcroît une copie de la carte d'identité de M. [Y], un RIB, deux bulletins de salaire et une attestation EDF confirmant la domiciliation de l'intéressé.

Par conclusions n°2 remises à la cour par voie électronique le 1er avril 2025, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

Il expose qu'il travaille de temps en temps et qu'il dort dans un hôtel à [Localité 3] (30).

Monsieur [X] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 13 janvier 2024 à 11h40 à [Localité 5] (30).