Considérant qu'en réparation de son préjudice résultant de son licenciement , compte tenu de son ancienneté, il sera accordé à Madame Y... les indemnités de rupture et la somme de 25 000 euros à titre

de congés payés, -1 411, 93 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -8 471, 48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -300 euros

qui prévoit les modes de calcul de l'indemnité liée à la clause de non concurrence (soit 2/3 du tiers du salaire moyen par mois pendant 2 ans).

Sur le pouvoir de licencier : En application de l'article L.1232-6 du code du travail, pour être valable le licenciement doit procéder de la notification d'une lettre de licenciement émanant de l'employeur

réelle et sérieuse, * 1500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, * 1500 euros au titre de dommages et intérêts pour non paiement des congés, * 750 euros au titre de l'indemnité

licenciement et à la somme de 19 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclaré les créances opposables à l'AGS.

L'autorité administrative a refusé l'autorisation de licencier: l'inspecteur du travail, dans sa décision du 16 février 2018, a refusé le licenciement considérant le motif économique non établi et le

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte trois indemnités professionnelles : une indemnité de repas, une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet.

En troisième lieu, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte de rémunération ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en

afférents, ainsi que de l'indemnité légale de licenciement.

de licenciement, la somme de 672, 45 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 927, 94 euros à titre d'indemnité de congés payés 2008 et 2009 ; elle demande la condamnation de la sarl TRAVEX SERVICES

Le 12 juin 2013, la société Ovalis a conclu un contrat de licence et de collaboration avec les sociétés [Localité 1].

de la rupture du contrat de travail : 25 896,84 euros ' dommages-intérêts pour discrimination : 10 000 euros ' maintien de salaires durant l'affection de longue durée : 5374,31 euros ' frais non

C'est donc une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire qui est due à Mme X....

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. La cour ayant jugé que le licenciement pour motif économique de M.

La somme due à M.

[H] aux entiers dépens, A titre très subsidiaire - déduire de l'indemnité d'éviction le cas échéant due à M.

pour non respect de la procédure de licenciement : 1 865,09 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 865,09 € ; - indemnité de congés payés afférente :186,50 € ; - dommages et intérêts pour

de travail - 25 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 246,96 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement - 2 000 euros au titre de l'article 700

indemnités à ce titre.