.-95100 ARGENTEUIL représentés par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, plaidant par Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Avril

L'intimé verse également une somme de 150 € à sa fille Mélanie pour les frais de nourriture de Loreline ; il lui donne en plus de l'argent de poche.

d'indemnisation du FGAO revêt un caractère subsidiaire.

Le tribunal a fixé l'indemnisation de M.

Monsieur [F] [Z] [N] [C] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

COMPARANT, concluant par la SCP JACQUEMET, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE

conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, greffière COMPOSITION

de licenciement ; - 14.502,13 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.450,21 euros bruts de congés payés y afférents ; - 435.063,76 euros nets au titre de dommages

compensatrice de préavis et 1131,13 € de congés payés afférents, * 24 036,60 € à titre d'indemnité de licenciement, * 75 523,71 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

indemnité.

[I] [C] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes, selon les cas de durée, montants, ou production de factures 1° Les indemnités destinées à compenser

Or, à défaut de remise du bien immobilier pour l'occupation duquel court une indemnité d'occupation, l'indemnité est due jusqu'à la date de jouissance divise.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller

de la cour : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2014, en chambre du conseil, Madame Agnès TAPIN, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Dominique

la même fin d'indemnisation et en constituent le complément.

[R] [U] né le 27 Juin 1976 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue en chambre

compensatrice de préavis : 11 690 euros o congés payés y afférent : 1 169 euros o indemnité légale de licenciement : 15 912,75 euros o dommages et intérêts pour nullité du licenciement: 109 116 euros

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ