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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1b
21 octobre 2025
[W] s'est vu attribuer un titre de pension d'invalidité catégorie 2. Par un avis du 10 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte. Par lettre datée du 18 janvier 2022 M.
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09f
24 avril 2025
de son poste de travail, envisager une reprise à temps partiel.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96a
6 mai 2008
samedis, - 3.317,76 € au titre des heures de travail accomplies les dimanches, - 276,48 € au titre des heures accomplies les jours de congés payés, - 671,08 € à titre de compensation de la semaine de
8ème Ch Prud'homale
5fdb708805492a4eefeaff1c
8 mars 2019
matière de santé et de sécurité des salariés au travail, - 1.091,32 € brut au titre des 6 jours de congés payés fractionnés non payés, - 10,91 € brut au titre des congés afférents, - 2.500
6710aa6ebe64d7e51024516e
16 octobre 2024
[E] [P] la somme de : - 47.000 €, à titre principal, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement injustifié, - 43.680 €, à titre subsidiaire, sauf à parfaire, en réparation
CHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
, de sorte qu'il ne peut prétendre au bénéfice du dispositif de réduction du temps de travail lequel attribue des jours de repos aux salariés dont l'horaire hebdomadaire est de 36 H à 39 H.
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa28
19 avril 2024
Cette réunion s'est déroulée un lundi, jour de repos hebdomadaire de Madame [D] selon les stipulations de son contrat de travail. L'intéressée déclare que cette action de formation a duré 4 heures.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f951f3328fa00087a24c5
10 janvier 2024
Réclamant le règlement de diverses sommes au titre du travail des vendredis, des jours de RTT et du 13ème mois, M.
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
Le temps de déplacement entre deux clients ou deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif.
Chambre 4-4
627df67c0d41e0057d43e084
12 mai 2022
La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.
6788a3c505b7378c3f0c526c
15 janvier 2025
: 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, hebdomadaire et de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236638c924eadffcc4634
20 octobre 2022
de travail supérieure ou égale à 4h30 car ils n'ont matériellement pas le temps de prendre leur repas méridien à leur domicile.
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu L3121-2 du code du travail que le temps de déjeuner ne correspondait
6e chambre
603415ce552e0a059ef8e064
7 février 2017
de "forfait-jours" ' sur la nullité alléguée Au titre de son temps de travail contractuel, Monsieur [J] soutient que sa convention individuelle de forfait jours annuel à hauteur d'abord de 217
Pôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e32c
2 juillet 2025
[E] à la somme de 15'048 € au titre des travaux de réfection de la toiture et du mur arrière du bien indivis aux motifs que ce dernier a démontré avoir financé ces travaux qui ont concouru à la conservation
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b09
18 décembre 2019
), la durée annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
, -5535,95€ au titre du rappel de salaire correspondant à 14 jours de repos de remplacement non pris; -553,59€ au titre de l'incidence congés payés sur rappel précité; - 66 500€ à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80e9
31 mars 2016
d'indemnité pour travail dissimulé - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des droits au repos - 4.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect
Chambre pôle social
69f2e428cdc6046d470c498c
28 avril 2026
Dès lors, Madame [I] doit démontrer que la réduction de son temps de travail est nécessitée par le handicap de son fils. Madame [I] décrit, via sa pièce 26, une « journée type » passée avec [C].
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
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