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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_23NT03382_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

2°) à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au versement de la somme de 2500 euros et aux entiers dépens ; 3°) d'enjoindre par un jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6622096a9ce14200083897ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement avant dire droit du 16 mars 2018, le tribunal de commerce de Coutances a rejeté l'incident de péremption soulevé par les sociétés défenderesses et ordonné le rappel de l'affaire à une audience

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f6cdc6046d47a29cff

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

reconnu le doute soulevé par la juridiction, l'appel principal relevé par l'employeur à l'encontre du jugement au fond sans contestation ni exécution du jugement avant dire droit est abusif et dilatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement avant dire droit du 7 juillet 2015, le tribunal de commerce a désigné M. [H], expert, afin de réaliser les comptes entre les parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un jugement avant dire droit n° 1602358 du 24 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la demande au Conseil d'Etat pour l'examen des questions de droit définies dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01557_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le 2° du I de l'article L. 181-18 permet au juge lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ac75cdc6046d4771c05f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement avant dire droit du 23 janvier 2023, ce magistrat a ordonné la réouverture des débats et invité le demandeur à produire copie de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6520f669bb275d83183a3cc1

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

au même motif que celui invoqué par la caisse dans sa décision de refus de prise en charge ; que l'assuré a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; que, par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90233

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Gilles Y...avec doublement des intérêts de retard à compter du 2 mars 2009 jusqu'à la date de l'arrêt, l'assiette de la sanction étant l'indemnité allouée par le juge avant l'imputation de la créance des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

que la Commission du secret de la défense nationale ne peut alors être saisie qu'à la demande de la juridiction en vue du règlement du litige porté devant elle, si elle l'estime utile. 6.Par un jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01849_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Elle soutient que : - par jugement avant-dire droit du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'autorisation d'exploiter du 13 octobre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Saisie par la SCI A Tahi Ra, la Cour, par jugement avant dire droit du 20 mai 2025, a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer et a invité la SCI Janze à justifier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2f02a12a235bae6da8

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par jugement avant-dire droit du 10/09/2021 était ordonnée une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée au Docteur [K].

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CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaaa

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Un jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de LORIENT a ordonné une expertise génétique que la carence du défendeur n'a pas permis de mener à bien.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00585_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un jugement avant dire-droit n° 2112925/5-2 du 14 décembre 2023, le tribunal a prescrit une expertise, avec pour mission de déterminer les travaux et mesures envisageables pour permettre l’accessibilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1701167 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise. L'expert désigné a remis son rapport final le 20 mars 2022.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02059_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Par jugement avant dire droit du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a, d’une part, déclaré la métropole Toulon Provence Méditerranée responsable des préjudices supportés par la société Systra

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CA

Chambre 1 A

6970cddccdc6046d471c7c07

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu l'assignation délivrée le 23'février 2023, par laquelle la SAS Grenke Location a fait citer la SAS Les Anges Dorés devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f667

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A l'audience du 14 décembre la MSA a fait soutenir oralement à l'audience par son conseil des conclusions dans lesquelles elle demande à la cour de : - infirmer le jugement avant dire droit en date du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS RANDSTADc/CPAM DE LA GIRONDE

6036119b162d03760201338d

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Par jugement avant dire droit du 6 septembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a ordonné une expertise médicale sur pièces afin que soient déterminés les soins et arrêts

Source officielle

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