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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
2°) à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au versement de la somme de 2500 euros et aux entiers dépens ; 3°) d'enjoindre par un jugement
2ème Chambre civile
6622096a9ce14200083897ab
18 avril 2024
Par jugement avant dire droit du 16 mars 2018, le tribunal de commerce de Coutances a rejeté l'incident de péremption soulevé par les sociétés défenderesses et ordonné le rappel de l'affaire à une audience
Chambre 4-1
696b70f6cdc6046d47a29cff
16 janvier 2026
reconnu le doute soulevé par la juridiction, l'appel principal relevé par l'employeur à l'encontre du jugement au fond sans contestation ni exécution du jugement avant dire droit est abusif et dilatoire
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
Par jugement avant dire droit du 7 juillet 2015, le tribunal de commerce a désigné M. [H], expert, afin de réaliser les comptes entre les parties.
5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1602358 du 24 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la demande au Conseil d'Etat pour l'examen des questions de droit définies dans
2ème Chambre
DCA_20NT01557_20220401
1 avril 2022
Le 2° du I de l'article L. 181-18 permet au juge lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire
Chambre 1-7
6973ac75cdc6046d4771c05f
22 janvier 2026
Par jugement avant dire droit du 23 janvier 2023, ce magistrat a ordonné la réouverture des débats et invité le demandeur à produire copie de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat.
Pôle 6 - Chambre 13
6520f669bb275d83183a3cc1
6 octobre 2023
au même motif que celui invoqué par la caisse dans sa décision de refus de prise en charge ; que l'assuré a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; que, par jugement
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90233
6 février 2013
Gilles Y...avec doublement des intérêts de retard à compter du 2 mars 2009 jusqu'à la date de l'arrêt, l'assiette de la sanction étant l'indemnité allouée par le juge avant l'imputation de la créance des
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
que la Commission du secret de la défense nationale ne peut alors être saisie qu'à la demande de la juridiction en vue du règlement du litige porté devant elle, si elle l'estime utile. 6.Par un jugement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01849_20220829
29 août 2022
Elle soutient que : - par jugement avant-dire droit du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'autorisation d'exploiter du 13 octobre
1ère chambre
DCA_23PA03979_20251211
11 décembre 2025
Saisie par la SCI A Tahi Ra, la Cour, par jugement avant dire droit du 20 mai 2025, a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer et a invité la SCI Janze à justifier
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da8
22 juillet 2024
Par jugement avant-dire droit du 10/09/2021 était ordonnée une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée au Docteur [K].
6253cbedbd3db21cbdd8eaaa
10 janvier 2012
Un jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de LORIENT a ordonné une expertise génétique que la carence du défendeur n'a pas permis de mener à bien.
3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
Par un jugement avant dire-droit n° 2112925/5-2 du 14 décembre 2023, le tribunal a prescrit une expertise, avec pour mission de déterminer les travaux et mesures envisageables pour permettre l’accessibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02779_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1701167 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise. L'expert désigné a remis son rapport final le 20 mars 2022.
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
Par jugement avant dire droit du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a, d’une part, déclaré la métropole Toulon Provence Méditerranée responsable des préjudices supportés par la société Systra
Chambre 1 A
6970cddccdc6046d471c7c07
14 janvier 2026
Vu l'assignation délivrée le 23'février 2023, par laquelle la SAS Grenke Location a fait citer la SAS Les Anges Dorés devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu le jugement
Pôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f667
26 avril 2024
A l'audience du 14 décembre la MSA a fait soutenir oralement à l'audience par son conseil des conclusions dans lesquelles elle demande à la cour de : - infirmer le jugement avant dire droit en date du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS RANDSTADc/CPAM DE LA GIRONDE
6036119b162d03760201338d
29 décembre 2015
Par jugement avant dire droit du 6 septembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a ordonné une expertise médicale sur pièces afin que soient déterminés les soins et arrêts
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