le cadre des opérations de vérification du passif de la société ENKA ; que les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du Juge-Commissaire sur la liste

que les dispositions de l'article L 622-24 du Code de Commerce, dont relèvent les créances objet de ce litige, prévoient que le créancier doit déclarer sa créance ; qu'à défaut de déclaration dans les

L'article L. 624-1 de ce code énonce : « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses

En vertu de l'article 1321 alinéa 1er du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

; - disons, en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par Madame la Greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article

, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi

Sur le fond L'article L.622-24 du code de commerce dispose, relativement aux créances notamment fiscales, donc détenues par un créancier qui n'est pas un créancier «'ordinaire'» de la procédure':

des créances et de l'ordre des créanciers notamment des dispositions de l'article L641-13 du même code relatif aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture L'article L622-20 du code de

personne de Maître [Z] [O], en qualité de mandataire judiciaire et Maître [X] [S] en qualité d'administrateur judiciaire, et a fixé le délai imparti au mandataire judiciaire pour déposer au greffe la liste

des 12 février et 7 mars 2014, ne comportant pas le prix de cession ni la liste des créances cédées listées en annexe du contrat.

Estimant que le liquidateur avait commis une faute dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Reso 2 en inscrivant sa créance salariale sur la liste des créances antérieures au jugement d'ouverture

date du 7 mai 2021 ; - condamner la société BNP Paribas Lease Group au montant de 330.978,78 outre intérêts, ainsi décrit : -montant du passif de la liquidation judiciaire : 307.151,63 (pièce 15 : liste

code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations du débiteur, la liste

commerce, dans sa version applicable à la procédure ouverte le 06 avril 2010, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

et verse aux débats un extrait du bordereau de cession déposé au rang des minutes de la SCP [M] [M] [E], [M] [H], [M] [G], [M] [B] et [M] [Z], Notaires associés à [Localité 2], avec un extrait de la liste

A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [F], la SELARL BERNARD BEUZEBOC a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière les

Il ajoute que les cessions de créance au profit des Fonds commun de titrisation obéissent à des règles particulières qui constituent une exception au droit commun de la cession de créance et n'ont pas

l'assignation mais de 653,48 euros, qu'elle conteste trois des créances déclarées à son passif, que les créances chirographaires échues sont de 1.044,60 euros, que les créances privilégiées échues, déclarées

de la société EPARGNE FONCIERE pour un montant de 132.106,01 euros assortie de son privilège du bailleur ; - ORDONNER l'inscription de la créance de la société EPARGNE FONCIERE sur la liste des créances

défaut l'affaire devra revenir en chambre du conseil ; - En conformité des articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, fixé au 1er août 2025 le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste