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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
13 juin 2013
Par lettre en date du 20 juin 2008, Madame [O] [E] refuse la modification de son contrat de travail, acceptant la procédure de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292a
27 octobre 2015
27 octobre 2015
AUTORISÉES NON PAYÉ », la société Eiffage Energie Anjou Maine a identifié la prise d'heures de délégation ; - son refus de modifier son bulletin de paie constitue un trouble manifestement illicite et il
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92943
27 octobre 2015
27 octobre 2015
AUTORISÉES NON PAYÉ », la société Eiffage Energie Anjou Maine a identifié la prise d'heures de délégation ; - son refus de modifier son bulletin de paie constitue un trouble manifestement illicite et il
Source officielle2e chambre sociale
65aa27e7a34ad10008581ade
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] une modification de son contrat de travail pour motif économique. M. [R] a refusé cette proposition.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ae
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Monsieur X... a refusé cette affectation en estimant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et n'a pas rejoint son poste.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
19 février 2021
Notre décision est motivée par votre refus de voir modifier votre contrat de travail s'agissant de l'application du dispositif 'forfait annuel en jours'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f437383a880008fd074f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
été interrompue ; - que les honoraires du maître d'oeuvre étaient forfaitaires si bien qu'il n'existait pas d'honoraires supplémentaires ; - que seule la somme de 1 478,88 euros serait due, et sa modicité
Source officielle17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Le refus d'accepter la modification de votre secteur constituerait une inexécution fautive du contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eedc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle a également indiqué dans son courrier du 25 juin que tout refus de s'y conformer constituerait une faute disciplinaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le 11 octobre 2011, Monsieur [Z] a indiqué à la Société Jas Hennessy & Co que : il lui rappelait ne pas avoir reçu de réponse au sujet de son avertissement, il n'avait pas refusé le contrat de travail
Source officielle8ème chambre
6a0ea112cdc6046d47669eaf
20 mai 2026
20 mai 2026
[S] sollicitait de la société MAPPIM plusieurs modifications relatives à des fenêtres, la modification d'une cloison placard, la modification de la salle de sport avec équipement d'une douche dans celui-ci
Source officielle1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7951
23 juillet 2025
23 juillet 2025
SUR L'APPEL : Selon l'article L3211-11 du code de la santé publique le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge
Source officielle4e chambre
615e0e49c25a97f0381f546f
20 octobre 2014
20 octobre 2014
de l'immeuble s'étant engagés à donner leur accord à la modification.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rocha Calvao a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Osny a refusé
Source officielleAvis
CADA:20173298
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'elle modifie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f651c
5 avril 2024
5 avril 2024
Par requête reçue au greffe le 6 juin 2018, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a débouté Max X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, au motif que la nouvelle loi permettant la modification
Source officiellePage 30 sur 1648