Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 17 août 2023, versé au dossier pour la première fois en appel et au vu duquel le préfet

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l'OFII a été clairement d'avis d'une part que les maladies dont souffre M.

[O] réplique que l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour de justice de l'union européenne implique l'obligation tant pour le premier juge que pour le juge d'appel de soulever d'office tout moyen résultant

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en refusant d’ordonner, avant dire-droit, la communication des éléments sur lesquels l’Office s’est fondé pour rendre son avis ; - l’arrêté

; il est également irrégulier, en l'absence de réponse suffisamment motivée sur le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de ce que le préfet s'est crû lié par l'avis du collègue des médecins de l'OFII

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé le refus

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme C et M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas les éléments sur la base de laquelle il a décidé d'écarter les moyens qu'elle avait soulevés ; - le

Aucun moyen de nullité de la procédure n'a été soulevé devant le juge des libertés et de la détention.

L'appel est recevable. 1) Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits en retenue L'appelant fait valoir que ses droits lui ont été notifiés plus d'une heure parès son arrivée

Aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéressé n'est ainsi démontrée, de telle sorte que ce moyen de nullité sera écarté.

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

Par ordonnance prononcée le 30 septembre 2022 à 15h42, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] [Y]

au moyen de nullité soulevé, annulant la procédure, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [S] [W] [Y] [P], en zone d'attente de l'aéroport de [2], et rappelant que l'administration doit