Elle critique la répartition de ces charges qui aurait évolué sans explication.

Il ajoute encore que la cour serait nécessairement saisie de l'appel des chefs de jugement listés dans la déclaration d'appel, en citant une décision de la chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il sollicite en conséquence une indemnisation de ce chef. La société conclut au débouté et à la confirmation de la décision attaquée.

La cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident.

G : 09/ 00428 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il n'apporte toutefois aucune critique utile de la réponse faite par le premier juge à ce moyen au point 6 du jugement attaqué.

Le tribunal a suffisamment exposé, au point 8 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels il a estimé que les décisions de ne pas donner suite à deux procédures de consultation pour l’attribution du

à lui payer la somme de 540 000 F à titre de dommages-intérêts, et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ; Attendu que la BRED sollicite la confirmation du jugement attaqué

Elle ajoute qu'en l'occurrence, la précision des chefs de jugement critiqués n'était pas indispensable, l'objet du litige étant indivisible.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Mai 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00800 ARRÊT DU 31 Mars 2015 APPELANTE : LA

A... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Elle soutient que : - sa requête comprend une critique du jugement attaqué ; - les premiers juges n'ont pas spécifiquement répondu au moyen tiré de la disproportion de la sanction ; - la décision

B reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu'il attaque le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de procédure civile -confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a débouté la SARL [...] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Ce faisant : -dire et juger les demandes, fins

seront confirmées de ce chef.

de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00577 [C] C/ Société MACSF ASSURANCES Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

Il sera, donc, par confirmation du jugement critiqué, débouté de ses demandes de ce chef. - Sur la demande de paiement du 13ème mois M.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Il soutient que : - la décision attaquée ne peut être regardée comme une mesure d’ordre intérieur ; - sa demande de première instance est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’un vice