Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Michel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Francis X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jacky X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Hervé X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Guy X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17

en qualité de garant, tous moyens de nature à établir que la condamnation de la commune était injustifiée, à la fois en se prévalant de causes exonératoires de la responsabilité de la personne publique

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Il demande donc que la cour condamne ces dernières à le garantir de toutes les sommes auxquelles il pourrait être condamné.

, celui-ci ayant opposé un refus de garantie.

sa garantie dès lors que les désordres sont de nature décennale.

X..., le moyen tiré du fait que celle-ci a ultérieurement consenti des crédits à l'intéressé n'étant pas de nature à la priver du bénéfice de cette garantie.

La garantie de cet assureur est donc due.

est définie par la jurisprudence comme celle privant l'assurée de la garantie en raison de circonstances particulières de réalisation du risque par ailleurs garanti. 22 - En l'espèce, les dommages

[I] [T] du mécanisme de la garantie, en sorte que la mention manuscrite litigieuse a incontestablement permis à ce dernier de prendre pleinement conscience de la nature et de la portée exacte de son engagement

Aux termes de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : " () le contribuable dispose d'un délai () pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / Ces garanties peuvent être

pour les pompes de relevage et les ascenseurs, 10.500 euros au titre du préjudice de jouissance collectif, - condamné la Sa Axa France Iard à relever et garantir la Snc Cogedim Midi-Pyrénées de

Elle a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des autres constructeurs.

Il soulève tout d'abord la nullité de son cautionnement qui ne comporte pas de mention manuscrite sur l'étendue et la nature de son engagement.

Aux termes de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : " () le contribuable dispose d'un délai () pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / Ces garanties peuvent être