de Marseille en date du 18 avril 2025 ordonnant une interdiction définitive du territoire ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée

Nice en date du 11 avril 2025 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15/03/2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11/07/2023 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié

L'assuré peut être accompagné du médecin de son choix.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'assurée le 18 septembre 2021.

figurant sur la notification de rente.

La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

Puis, par courrier du 2 juin 2017, la caisse a notifié à l'assurée que la consolidation de son état pouvait être fixée au 10 juin 2017, ce qui a été contesté par l'assurée.

La Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne réplique que la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident invoqué par l'assurée a été notifiée

Monsieur [M] a certifié avoir reçu notification de son groupe d'emploi le 17 04 2002.

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Sur le respect du principe du contradictoire, elle fait valoir que le courrier du 5 août 2008 était manifestement erroné puisque par une décision notifiée à l'assuré le 15 juillet 2008, elle avait pris

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cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer (Civ. 1ère, 29 mai 2019).

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le même jour à 18h15; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 juillet 2023 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 14h00; Vu l'ordonnance du 02 Août 2023 rendue par

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 août 2024 par le préfet du Var , notifié

Or, l'interprétation retenue au point 88 du présent arrêt assure que la protection juridictionnelle du droit fondamental à la liberté soit garantie de manière efficace dans l'ensemble des États membres

Le 31 mars 2023, le juge départiteur, statuant seul, a :     - dit que le licenciement notifié à M.