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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67b375d8e58a6a428d5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'accord du 11 janvier 2001 : Poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, le SNEC CFE-CGC sollicite de la cour le prononcé de la nullité de l'accord

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bbdeaaf44d62f53e931

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Ce même article précise qu'en cas de travail effectif de nuit M.[K] devra en informer la direction dans les 24 heures et sera rémunéré selon le tarif horaire de nuit pratiqué.

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c4ff01612d969deff17

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la déclaration d'appel : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse soutient que l'adresse figurant dans la déclaration d'appel est inexacte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/G X

6253c83dbd3db21cbdd84b11

Appel

26 février 1998

26 février 1998

jours, le 18 mai 1997 à POISSY, Faits prévus et réprimés par les articles 222-12, 222-11 c.pénal, 222-12 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 c.pénal, - les a déclarés recevables en leur exception de nullité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48fa551627057d32e1bd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] qui sollicite le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail liant les parties de rapporter la preuve d'un vice du consentement justifiant sa demande de nullité de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349b

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Par ses déclarations reçues le 31 décembre 2015, l'appelant demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL, - prononcer la nullité du rapport d'expertise déposé par M.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

' la S.A.R.L NGAS ne rapporte pas la preuve des visites médicales obligatoires à la médecine du travail ce qui lui a causé un préjudice substantiel'; il était de surcroît affecté à un travail de nuit

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CA

1ère chambre sociale

65321a579e4ea48318f5aaae

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur, celle de 50.000 € à titre de dommages et  intérêts en  réparation du  préjudice  résultant de la  nullité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la nullité du contrat conclu avec la société Solution Eco Energie 17. M.

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CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du contrat de vente conclu entre la société [G] [H] et eux, - prononcer la nullité du contrat de prêt conclu entre eux et la société Franfinance, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] en nullité du bon de commande pour vice de forme et en nullité subséquente du contrat de crédit y afférent. M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] [K], Mme [J] [K] et la SASU Auton'home Energies ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté passé le 9 octobre 2019 entre M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la signification de la requête et [de] la nullité pour cause d'absence d'objet dans la requête'»'; - débouté les intervenantes volontaires de leurs demande de nullité de la requête en l'absence de

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6973417bcdc6046d4766d61d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle se prévaut à titre principal de la nullité de l'ordonnance entreprise aux motifs : que le juge des référés a ordonné l'interdiction d'exercer une activité dans le local commercial après 22 heures

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CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En dernier lieu, ils ont demandé de : - déclarer leurs demandes recevables - prononcer la nullité ou la résolution du contrat conclu avec la société Mydom - et consécutivement la nullité ou la résolution

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CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Après quoi, le premier juge a, par jugement du 9 janvier 2024 : - prononcé la nullité du contrat en date du 12 janvier 2021 conclu entre d'une part, la société Maison Rénovée et d'autre part, Mme [M

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Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c3c

Appel

26 décembre 2001

26 décembre 2001

B..., Avocat général, lors du prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête du 29 juin 2001, le Conseil de Pierre Philippe DONSIMONI a saisi la Chambre de l'instruction aux fins de nullité

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CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad953526e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'irrecevabilité de la requête faute de communication de la copie actualisée du registre en ce que la copie produite ne mentionne la contestation soulevée par lui de la mesure d'éloignement, La nullité

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162f3c524fee0dd3d0060f9

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Par acte délivré les 16 juillet et 11 août 2004, Mme [L] a assigné [U] [P] et le notaire en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en garantie des vices cachés.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'appel-nullité ouvert en cas d'excès de pouvoir n'est pas une voie de recours autonome.

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