X... et de tous occupants de son chef des locaux loués dans les six mois de la décision sous peine d'expulsion, - condamné M. X... à payer à M.

un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.

[G] s'est porté caution des engagements du locataire pour une durée de 18 ans.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Ils soutiennent également que le congé encourt la nullité au regard des articles 10 et suivants de la Loi du 31 décembre 1975, faute pour l'U.I.F d'avoir proposé aux locataires le droit de préemption prévu

lui-même une partie des locaux dans lequel l'incendie a pris naissance, - qu'enfin, l'action oblique ne peut être exercée que pour le cas où la négligence du bailleur compromet le droit du créancier

Ils ne sont donc plus fondés à solliciter la réalisation des travaux de mise en conformité de locaux qu'ils n'occupent plus, ni une indemnisation durant cette réalisation, ce qu'ils admettent.

Elle a répliqué que dès que les locataires ont saisi la Société G.F.F., son mandataire, des désordres qu'ils constataient dans l'appartement, soit courant mars 1995, elle a organisé une réunion et mis

de la présomption de responsabilité locative, * la force majeure ne peut dégager la responsabilité du locataire que si l'événement invoqué n'est précédé d'aucune faute ou imprudence imputable à celui-ci

donnés à bail ne peut être génératrice d'un droit du locataire et ce malgré une tolérance du bailleur pendant plusieurs années.

légitime à l'encontre du locataire sortant.

légitime à l'encontre du locataire sortant.

légitime à l'encontre du locataire sortant.

[I] ne l'ont jamais réglée en sorte que le protocole de cohésion sociale qu'ils lui reprochent de ne pas leur avoir adressé, ne pouvait être mis en place.

annexées à l'appartement à la suite de travaux à entreprendre par la société locataire.

[Y] [K] et Mme [L] [K] née [S] dans leurs droits inhérents à leur titre locatif, - de décharger M.

Mais ce texte ne permet pas au bailleur de réclamer le montant du loyer de la fin du bail jusqu'à ce qu'il ait effectivement relouer le local et l'indemnité doit être limitée à la période nécessaire à

La réparation incriminée, qui n'est pas locative, incombait exclusivement aux bailleurs et non aux locataires.

Les locataires ont été informés de l'intention de la bailleresse de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements.

Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur