Par arrêt du 10 janvier 2025, la cour d'appel a infirmé la délibération d'omission de M. [E], la CNBF ayant renoncé à ses demandes.

ARGON représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ DEFENDEUR A LA REQUETE EN OMMISSION DE STATUER ET APPELANT

[S] [P] a présenté une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle qui : -1/ reproche à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande d'irrecevabilité de la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT EN OMISSION DE STATUER DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/228 N° RG 22/01309 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYL2 [S] [J] [F] [G] épouse [J] C/

Il est par conséquent évident qu'il s'agit d'une omission de statuer sur ces demandes qui avaient été expressément formulées par conclusions.

Cette déclaration visant à réparer des omissions antérieures de déclaration par la SCI Bali de taxe de valeur ajoutée déductible, a ainsi été déposée au-delà du 31 décembre de la deuxième année suivant

- ordonner que l'arrêt du 21 mai 2019 de la cour d'appel de Nancy soit ainsi rectifié : Considérant que le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 15 mars 2018 apparaît affecté d'une omission

Par requête en omission de statuer en date du 18 août 2021, M.

MOTIF DE L'ARRÊT Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision de justice peuvent toujours être réparées

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/01217 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZS5 Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Colmar - Requête en omission

Sociale Audience du 8 août 2024 RG 24/00023 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 22, rg 22/00073 de la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete du 14 mars 2024 ; Sur requête en ommision

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Considérant que Monsieur Zbigniew X... a fait parvenir à la Cour une requête en date du 18 décembre 2009 en réparation d'une erreur et omission

Il convient de rectifier cette omission.

[N] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer le 17 décembre 2025 et lui demande de : - ajouter à l'arrêt rendu le 9 décembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux les

par ordonnance du 7 avril 2022 s'il a été fait droit au désistement d'appel, il a été omis de statuer sur la demande de désistement d'appel incident, il convient en conséquence de rectifier cette omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Par conséquent, l'arrêt n'est entaché d'aucune omission matérielle et la requête présentée à ce titre sera rejetée.

DBVT-V-B7G-UHZW Jugement n°2018006349 rendu le 03 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole Arrêt (N°21/342) rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de Douai REQUÊTE EN OMISSION