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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74c5f55848ebdc1a027

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

2025 et rejetant la demande d'examen médical de compatibilité ; - Vu l'appel interjeté le 22 avril 2025, à 12h17, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d37ad4d1bc2605de4b4b59

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb20d75782d5f06ef5aee

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe4ecdc6046d47d25a4f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c977883146d66d29a5237e

Appel

23 août 2024

23 août 2024

et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c028df3795388ea9a7c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[F] [I], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6524ea2601887783183996cf

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[G] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d48

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable, rejetant la demande d'examen médical et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c10988bf9fd47c90a13c83

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b7cdb26b63637c907b7c95

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a21fb815c30a4df70aa0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a4ccdc6046d4708ff12

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2013 et qui ont été communiqués lors de l'examen par la cour d'appel des demandes formées contre elle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830c784a89285d3f3347

Appel

20 août 2024

20 août 2024

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830d784a89285d3f3349

Appel

20 août 2024

20 août 2024

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6598fc572cd0ee00081f436d

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Enfin la demande d'assgnation à résidence, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'intéressé est irrecevable devant le juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6263993581d302277d8e8c56

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[M] [T], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à entendre déclarer irrecevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, déclarer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5acc601f083189918eb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

a saisi la cour d'appel qui a confirmé cette décision par arrêt de la cour d'appel en date du 30 septembre 2023 ; qu'enfin l'argument selon lequel l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74e5f55848ebdc1a045

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

(découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a4d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

Source officielle

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