CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6809c74c5f55848ebdc1a027
23 avril 2025
2025 et rejetant la demande d'examen médical de compatibilité ; - Vu l'appel interjeté le 22 avril 2025, à 12h17, par M.
63d37ad4d1bc2605de4b4b59
26 janvier 2023
doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut
695cb20d75782d5f06ef5aee
3 janvier 2026
que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
69cdfe4ecdc6046d47d25a4f
1 avril 2026
66c977883146d66d29a5237e
23 août 2024
et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
68f07c028df3795388ea9a7c
15 octobre 2025
[F] [I], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6524ea2601887783183996cf
9 octobre 2023
[G] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
64f6c4f4ed0253d969201d48
4 septembre 2023
et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable, rejetant la demande d'examen médical et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention
63c10988bf9fd47c90a13c83
12 janvier 2023
de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant
63b7cdb26b63637c907b7c95
5 janvier 2023
de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant
6788a21fb815c30a4df70aa0
15 janvier 2025
que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
6a210a4ccdc6046d4708ff12
3 juin 2026
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2013 et qui ont été communiqués lors de l'examen par la cour d'appel des demandes formées contre elle.
66c5830c784a89285d3f3347
20 août 2024
du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.
66c5830d784a89285d3f3349
6598fc572cd0ee00081f436d
5 janvier 2024
Enfin la demande d'assgnation à résidence, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'intéressé est irrecevable devant le juge
6263993581d302277d8e8c56
22 avril 2022
[M] [T], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à entendre déclarer irrecevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, déclarer
651fa5acc601f083189918eb
5 octobre 2023
a saisi la cour d'appel qui a confirmé cette décision par arrêt de la cour d'appel en date du 30 septembre 2023 ; qu'enfin l'argument selon lequel l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour est
6809c74e5f55848ebdc1a045
(découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.
6791de4d93ef93c421386a4d
22 janvier 2025
Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.
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