De même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à congés acquis par un agent public au titre d'une période de référence ne lui ouvrent droit à indemnisation

être appréciée l'existence d'une dette fiscale répond au souci d'aider en priorité les entreprises qui ont dû interrompre leur activité et ont subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à la période

organisation temporaire ne pouvait pas se pérenniser et a engendré de nombreuses difficultés ; - que Jeannine X... ne peut réclamer des jours de RTT dont elle n'a pas demandé le bénéfice avant la fin de la période

Le temps de travail hebdomadaire moyen est mesuré et analysé sur une période définie appelée période de référence.

[X] en qualité de principal de copropriété, cadre, niveau C3, a perçu sur la période de référence, non prescrite (avril 2007 / septembre 2011), une rémunération brute de base moindre que celle de son collègue

La société Philicon 97 demande à la cour d'infirmer le jugement et de prononcer cette déchéance également pour les «fruits et légumes frais» et critique le jugement d'avoir admis une première période de

Le temps de travail hebdomadaire moyen est mesuré et analysé sur une période définie appelée période de référence.

simulations, qu'aux termes de ses conclusions, il a précisé que le fait que la société AVIVA affirmait dans son dernier dire que les cinq fonds supplémentaires avaient été éligibles durant toute la période

de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, soit d'octobre

de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.

un dispositif spécifique mettant en place 18 jours et demi de congés payés dits de « transition » (équivalent temps plein) du 1er juin au 31 décembre 2018 accordés aux salariés qui passaient d'une période

B sur la période de référence sont insuffisantes pour qu'il puisse accueillir son épouse et ses enfants. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023.

de référence, est prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Les nombreux autres actes dont elle se prévaut au titre de l'exploitation des droits de propriété littéraire et artistique de son père, antérieurs ou ultérieurs à la période de référence d'imposition,

la sécurité sociale, l'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période

en deux temps; qu'en premier lieu, les parties ont défini une méthode destinée à la confirmation de la valeur des portefeuilles sur la base des commissions confirmées sur les contrats cédés sur une période

invalidité et décès au cours des six mois précédents au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

maintenue, la règle du 10ème n'étant pas applicable en l'absence de période complète de référence.

foncière situés en France, à l'exclusion de certains biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période