Suivant déclaration de don manuel du 26 décembre 2006, [G] [R], qui était titulaire de 81 parts sociales de la société [8], qu'il avait fondée avec son frère [J] [M] [R], a fait donation de la pleine propriété

[D] à payer 140 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq au titre de son manquement contractuel, dette commune à celle due par la société Geolean au titre de la contrefaçon qu'elle a commise

(parts sociales de la S.A.R.L.

[H] [V], Société [7], Société [5], [16], M.

[C], l'investisseur, de pouvoir récupérer la totalité des parts de la société; que les secondes ont eu pour objet de conférer à M.

La société Invest Conseils soutient que : - elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères-filiales : elle est soumise à l'IS au taux normal ; sa participation dans la

dans le capital social de la société soit, au cas de [J] [P], 5/45e (11,11%) ; Sur la valeur des parts : - dire et juger que le paragraphe 4 du "système ABCJMM" est nul en ce qu'il contrevient aux

La SAS RESIDENCE DU LAC a déchargé Mauricette Y... de sa participation par courrier du 23 avril 2004.

Attendu, par suite, que la reconnaissance de dettes et l'hypothèque conventionnelle consenties le 16 novembre 1998 étant dans ces circonstances inopposables à la société Oddo ainsi qu'il a d'ailleurs été

[N] Selon le tableau de synthèse produit par la société [1], la créance de participation actualisée de M.

Il est constant par ailleurs que la société coopérative et participative (SCOP) a changé de forme sociale pour devenir la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 7] d'Amnéville au cours de l'exécution

Il est constant par ailleurs que la société coopérative et participative (SCOP) a changé de forme sociale pour devenir la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 6] d'Amnéville au cours de l'exécution

aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/2593 du 18/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) INTIMÉ Compagnie d'assurance [4] venant aux droits de la société

et de le condamner à payer à chacun des associés une somme de 85.873 euros au titre de sa participation au capital de la société [C].

par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, INTIMES Monsieur [J] [R], Notaire domicilié pour la cause au siège social

Un plan de sauvetage a été établi avec la participation d'investisseurs intervenant par l'intermédiaire d'une société constituée entre eux, la société 5I-MAB.

Sur la demande en paiement présentée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Selon l'article 1857 alinéa 1 du code civil les associés répondent indéfiniment, à l'égard des tiers, des dettes sociales

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, la société Holding Eric C, société de participation financière de professions libérales

Madame [D] justifie qu'elle a été poursuivie par l'organisme Pôle Recouvrement pour s'acquitter de solde d'impôts et prélèvement sociaux pour les années 2007 à 2009.

CHAMPEAU dont le siège social est Avenue de la Libération - 87220 FEYTIAT représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour SARL CENTRE OUEST CONSTRUCTION dont le siège social est 35, avenue Pierre