A ce titre, il rappelle que Mme [C] [H] était en effet partie à l'instance indemnitaire, en sa qualité de représentante légale de la victime mineure et en sa qualité de victime indirecte de l'accident.

succombantes à payer à M. et Mme [B] la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance d'appel exposés ; condamner toutes parties succombantes aux dépens de première instance

Sur le temps de pause non rémunéré: La fondation COS [K] [H] critique la demande de rappel de salaire présentée par Monsieur [X] pour le temps de pause non rémunéré, ne correspondant à aucun travail

Il estime nul le commandement de payer à la fois parce qu'il n'a pas été délivré au bon preneur mais également parce qu'il manque de précision.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

L'ordonnance de référé sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir.

inclus, puis du 30 octobre au 15 décembre 2020 non inclus, et enfin du 3 avril au 3 mai 2021 non inclus.

prescrite et non prouvée'; - débouter en conséquence M.

Elle soutient que le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'il a tranché sur la base d'une pièce non communiquée par les parties, à savoir une ordonnance de la Cour de cassation

L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle les parties ont chacune comparu. PRETENTIONS DES PARTIES M. [J], appelant, n'a pas conclu.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Mme [H] divorcée [V] a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 5 avril 2023 au greffe de la cour, mais elle est décédée en cours d'instance, le 5 novembre 2023.

Partie perdante en définitive, Mme [G] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Ils soutiennent que : - lorsque l'instance a été engagée, le 23 mai 2007, soit antérieurement au décret no 2009-1205 du 9 octobre 2009, le tribunal de commerce de Montpellier était compétent en matière

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 SUR REQUÊTE EN INTERPRÉTATION (

Au surplus, la cour relève que le commissaire de justice qui a dressé le procès-verbal de signification de l'assignation introductive d'instance du 2 octobre 2024 a constaté la présence du nom de Mme [

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

pas d'avoir perçu des règlements directs de la part du débiteur cédé, mais de lui avoir cédé des factures non causées ; ' le virement de 40'260 euros dont elle a bénéficié en octobre 2019 ne correspond

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02064 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT6E NA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 23 janvier 2019 RG:17/05148 [S]

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.