Se prévalant d'échéances impayées, la Caisse d'épargne, suivant courriers recommandés du 21 février 2022, a mis en demeure M. [B] de les lui régler, sous peine de déchéance du terme.

L'article 1858 du même code précise néanmoins que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

Interrogé le 25 février 2002 par la société ASF sur la poursuite des contrats d'abonnement Caplis, Me X...a répondu dans une lettre du 5 mars 2002 qu'il entendait poursuivre ces contrats.

à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse adressée à Mme [

Par suite, il ressort des pièces produites aux débats et notamment des nombreux échanges tant épistolaires que par voie électronique que M.

Elle soutient que le défaut de respect momentané du plan n'établit pas à lui seul la cessation des paiements et excipe de sa capacité à poursuivre le plan de redressement jusqu'à son terme.

Plusieurs échéances étant restées impayées, postérieurement au décès de Monsieur [B] [O], survenu le [Date décès 1] 2018, la SOCRAM BANQUE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme auprès de Madame

valable pendant un délai de cinq ans à compter de la déchéance du terme prononcée le 6 février 2009

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22226 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° APPELANTE SARL SITA NEGOCE agissant poursuites

Le 6 août 2020, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [B], a déclaré sa demande recevable.

SUR CE, Considérant qu'après appel d'offre, la S.A. Société d'Exploitation du Palais des Congrès de Paris a passé, le 20 septembre 2000, avec la S.A.S.

[P] et à Mme [T] une mise en demeure de régulariser l'arriéré des prêts sous dix jours, à défaut de quoi la déchéance du terme pourrait être prononcée.

règlement du principal, - dès homologation du plan, poursuite des conventions selon les termes contractuels, les échéances gelées durant la période d'observation étant reportées mensuellement à la fin

Sur l'application de l'article 2308 du code civil Aux termes de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura

de déroger, fût-ce par un acquiescement, dès lors que le jugement arrêtant le plan ne met pas fin à cette suspension des poursuites.

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Elle relève que : les créances dont elle poursuit le recouvrement sont postérieures à l'ouverture de la procédure collective et sont payables à l'échéance ; la procédure ne concerne donc pas les

[G] à lui payer les échéances impayées depuis le mois de septembre 2014, soit la somme de 46.835,13 € due au mois de mai 2020, à parfaire des échéances postérieures ; - de condamner solidairement Mme

Attendu, par ailleurs, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu, sauf accord des parties, avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Le 4 décembre 2018, la psychologue traitante du salarié écrivait au médecin de ce dernier ainsi qu'au médecin du travail en ces termes': «'Suite à la lecture de votre courrier, et après avoir revu M.