demande l'entérinement du projet d'état liquidatif tant sur l'estimation des biens immobiliers (780 000 F soit 118 910 euros) que sur celle des éléments de l'actif (840 700 F soit 128 163,80 euros).

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522.'

à la liquidation judiciaire de cette société ouverte le 12 mai 2015.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 4.

parfaitement connaissance des désordres troublant la jouissance du bien loué par la société PIZZERIA FRATELLI, et qu'aucune solution ne lui avait été proposée, en tout état de cause, - condamner solidairement

[N] [L] [C] représentée par son liquidateur amiable M. [S] la somme de 45.452 € à titre de dommages et intérêts, - condamné la s.a. [N] [L] [C] représentée par son liquidateur amiable M.

reconnu avoir reçu les biens donnés à bail en bon état.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail .

Aux termes de l'article 860 du même code le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Les biens dont la vente est ordonnée sont insusceptibles de rapporter en l'état le moindre revenu à Madame [S] ; dès lors, son usufruit sera converti en capital, à évaluer par le notaire en fonction de

Madame [D] [E] et Monsieur [X] [F] ont contracte mariage le 7 juillet 2001 par-devant 1'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (84), sous le régime de la séparation des biens, selon contrat

[W] [C] en qualité de liquidateur du syndicat, qu'il a reconnu M.

Or, il ressort de l'examen de la pièce n°5 produite par Mme [K] que le contrat d'assurance décennale ainsi souscrit désigne bien comme 'preneur de l'assurance' la société Casas Natura et comme 'assurée

Saisi en liquidation de l'astreinte par Madame [Z] [K], le juge de l'exécution de Grasse a le 9 novembre 2021 : -liquidé l'astreinte à la somme de 60'000 €, - condamné monsieur [M] [K] à payer cette

FAITS ET PROCÉDURE Philippe Y... et Christine B... ont contracté mariage le 15 septembre 1984 et ont fait précéder leur union d' un contrat de séparation de biens reçu par Maître E..., notaire à

à Monsieur [S] [E] pour une valeur de 305 000 euros soit une valeur nettement en deçà de la somme initialement prévue au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement en date du 12 novembre

Par ordonnance du 6 octobre 2023 du tribunal de commerce de Rouen, Me [J] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur en lieu et place de Me [X].

Par ordonnance du 16 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance procédant de la liquidation judiciaire de la SCI prononcée par jugement du tribunal de commerce

[V] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cortexlaser, M.

[Z] ès qualités de liquidateur de la société Intrarenov.