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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d53e
17 janvier 2025
de la procédure collective le 6 octobre 2018.
Chambre sociale
68709b89123db6632de31786
10 juillet 2025
[G] à verser à la société DRT la somme de 500 euros et à la société Fiducial Private Security la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b77
10 octobre 2006
collectives et ayant placé un temps la société ARO en position de leader.
6253c9f0bd3db21cbdd899e9
4 octobre 2007
procédure civile Elle précise qu'elle ne maintient pas son appel à l'encontre de la société ATOS, qu'elle ne soutient pas non appel en ce qui concerne le différentiel 35-39 heures et qu'elle demande
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
[L], l'ensemble des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital social de la société [1] spécialisée dans l'installation de systèmes téléphoniques et de sécurité. Le 1er juin 2016, M.
Chambre Sociale
6162cf6f8b4dc27576e7b757
11 décembre 2012
concernant l'exigence du caractère collectif du contrat.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
n'a pas procédé au règlement de la somme du chef de redressement non contesté (n°1 relatif à M.
6253cd7cbd3db21cbdd937fe
13 décembre 2016
une irrégularité majeure, d'avoir engagé une procédure parfaitement inutile, de lui faire payer des frais de timbre concernant une procédure inutile.
2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b6
12 mai 2022
l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la procédure collective de la SAS SPORTINLAND du 20 octobre 2020 ; - recevoir Maître [K], ès-qualités de mandataire à la procédure collective de la société
Chambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93274
13 avril 2023
Mme [U] [B] a été engagée par la société Fiducial Consulting a compter du 29 mars 2010 en qualité d'employée en gestion sociale La société Fiducial Consulting est une société support à la société
6253c975bd3db21cbdd8861a
2 juin 2006
la proposition tarifaire faite à la société en cause; qu'il n'est cependant produit aucun document concernant les négociations qui ont pu avoir lieu entre le salarié et la société Provence Peinture Diffusion
Pôle 6 - Chambre 5
603393a702a1e34875d298d9
18 mai 2017
Sur demande de remboursement du trop-perçu formée par la société BOURSE DIRECT Il résulte des pièces produites par la société BOURSE DIRECT et de ses explications, non contredites par Monsieur [V], que
Chambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
Les institutions de prévoyance sont des sociétés de droit privé, à but non lucratif, qui gèrent des contrats collectifs d'assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail,
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
La société a libéré ce dernier de son obligation de non-concurrence. Le 31 mai 2023, M. [V] a sollicité le versement d'une indemnité de non-concurrence.
671b35b52edfb0b58c05f0bc
24 octobre 2024
Concernant l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155a
7 octobre 2024
pas les sociétés.
6e chambre
626248aab1a50c277d4c5d84
21 avril 2022
CGT Santé Action sociale à payer à la société Orpea et à la société Clinea la somme de 1 500 euros chacune à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
6253c9f8bd3db21cbdd89ae1
7 septembre 2007
La société Sotrema fait valoir : - qu'elle est une société d'économie mixte, qui dans le cadre de son activité principale de traitement des déchets, assure la protection de l'environnement par la collecte
Chambre sociale 4-2
65a0f9dc383a880008fd0a10
11 janvier 2024
comité social et économique de l'établissement Altran d'Ile-de-France de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge du comité social et économique
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration collective.
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