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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e1
29 juin 2006
; - constaté que la demande de provision présentée par la Société Anonyme ALBAN COOPER en redressement judiciaire était identique à celle présentée par la même société au juge des référés du Tribunal
6253cb72bd3db21cbdd8d7f2
3 décembre 2010
SUR CE LA COUR Attendu d'abord sur la qualification du contrat conclu entre les parties, qu'aux termes de l'article L 134-1 du Code de Commerce l'agent commercial est un mandataire qui à titre de profession
8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
[R] en tant que professionnel indépendant, était due à ce dernier par les revendeurs ayant sollicité sa présence sur le salon.
Pôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c209e
9 février 2021
Sur son appel, la cour d'appel de Versailles l'a placée en redressement judiciaire, par arrêt du 18 juillet 2013, en sa qualité de personne physique ayant cessé d'exercer une activité professionnelle indépendante
3ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770d
7 octobre 2025
sa perte de gains professionnels futurs, - dit que les provisions versées, d'un montant de 10 000 euros, doivent venir en déduction des sommes ainsi allouées, - condamné la SA GMF Assurances aux dépens
2e chambre sociale
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
La société [1] réfute l'argumentation développée par Mme [R], dont elle indique qu'elle a géré la société [4], dans un premier temps avec une co-associée, Mme [Q], en toute indépendance, licenciant son
Pôle 2 - Chambre 5
616337ed06e11dac7d76d10c
21 juin 2011
La Caisse d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes -CAMPI- depuis août 1998 prend en charge ses frais à 100%, actuellement au titre d'une affection de longue durée et la Caisse Autonome de Retraite
Chambre 1-6
65a0e64e5bbe450008b2cbc8
11 janvier 2024
La CPAM par courrier du 23 mars 2023 a indiqué que le chiffrage des débours n'avait pas été effectué par elle 'l'assuré étant affilié aux professions indépendantes' .
Chambre 4-3
6312eec02e6a8e4f13ca6089
22 juillet 2022
Il était stipulé qu'elles demeuraient cependant des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
5fe20cc8f558781563361ce3
14 décembre 2020
la pénibilité accrue dans l'exercice de sa profession, liée à ses nombreux déplacements professionnels.
Chambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a06
6 juillet 2023
Par ailleurs, le champ d'application professionnel est déterminé par l'activité de l'entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés.
Pôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26dd
23 janvier 2025
Elle réclame ainsi au titre de sa perte de gains professionnels actuels la somme de 62 317,54 euros (31 158,77 euros x 2 ans).
1ere Chambre Section 1
636ca5f86c7633dcd15b39b6
5 septembre 2022
du bardage, ne pouvait ignorer les problèmes liés à la forte chaleur connus de la profession depuis l'année 2000.
Chambre 1-1
5fd998be94b2398ab8767cbe
7 janvier 2020
La compagnie Allianz IARD est intervenue volontairement à la procédure en sa qualité d'assureur au titre d'une police multirisques professionnels dite 'référence professionnels', comme venant aux droits
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
Alors que l'offre de l'OHS émane d'un professionnel sérieux et respecte les trois critères de l'article L. 642-1 du code de commerce, le fait que la société [Adresse 1] se prononce en faveur de l'offre
69d73c2dcdc6046d479b7392
69d73c36cdc6046d479b7764
12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
acte du désistement de la SA HMG FINANCE de sa demande de suppression de mentions sur le site internet de la défenderesse et a condamné cette dernière à payer à la SAS INVESTEAM EUROPE la somme provisionnelle
Pôle 5 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1cd
2 juin 2017
; qu'elle soutient que Monsieur [A], qui exerce la profession d'ingénieur chez Renault depuis 2000, est un investisseur éclairé au regard de son âge et de ses compétences professionnelles ; que toute
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
française du 25 juin 1991, transposant la directive européenne n°86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants
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