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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61632f4b14ec5f96a7da08d4
15 décembre 2009
relever que l'intitulé « facture de cession de reprise capital d'exploitation » d'un écrit daté, portant l'identité, le nombre ainsi que la valeur des biens cédés et signé par Monsieur [B] [T] avec la qualité
Pôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
Aux termes de ce contrat, la société DILISCO avait la double qualité de crédit-preneur et de maître d'ouvrage délégué aux opérations de construction.
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
2ème Chambre civile
65449d00c71a6a83181c8d52
2 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle porte sur un hangar ou ses annexes, la remise non justifiée de sommes d'argent ou de valeurs par le preneur entrant au bailleur ou au preneur sortant à l'occasion
Chambre Sociale
69d9e3becdc6046d47d9c965
7 avril 2026
[L] [N] de son obligation de quitter les lieux, il sera dû par M.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a211
29 octobre 2007
Elle soutient que le motif de la précarité réside dans sa qualité d'usufruitière ce que Madame X... ne pouvait ignorer en sa qualité d'employée de l'ancien preneur, auquel elle a succédé neuf jours
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd968d650e39d548d4b7feb
6 février 2020
[F] [B] et rejeter la demande de résiliation, l'arrêt retient que [E] [B] et [N] [U] ne pouvaient ignorer que Mme [Y] n'était pas associée de l'EARL, ont expressément consenti qu'elle ait la qualité de
Pôle 5 - Chambre 9
6035e3ad6cc33749e717bcee
4 février 2016
* Selon contrat du 11 juillet 2008, la sci de la Brie, en qualité de crédit-preneur, a conclu un contrat de crédit-bail avec les sociétés crédit-bailleurs Oséo, CM-CIC Lease, Fortis Lease et Natiocréditbail
Pôle 5 - Chambre 3
627ca84d4781dc057dee7b76
11 mai 2022
En réponse, l'appelante affirme sa qualité de co-preneur et soutient que l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la liquidation judiciaire de M.
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd
4 septembre 2006
Ce second marché a prévu l'intervention de la société TSB ETANCHEITE en qualité de sous-traitante de l'entreprise générale pour la réalisation de l'étanchéité des installations de thalassothérapie.
Chambre de la Proximité
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
696a561bcdc6046d4789bdd9
15 janvier 2026
[P] [Y] était seul preneur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d96
7 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2021, la SCI Studiotel a informé le preneur de la date prévue de fin des travaux de reconstruction des locaux en lui réclamant préalablement
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la qualité à agir de la société Etablissements J.
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
Ce bail, consenti pour une durée de douze années à compter de sa signature avec faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, stipulait que les locaux devaient être affectés
Pôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6e0
20 septembre 2012
L0058 Assistée de : Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0273 INTIMÉES SAS RENAULT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
1ère chambre civile B
6033e29c9d63b593d9ec2b9e
14 mars 2017
Par acte du 27 avril 2009, cette dernière, en sa qualité de crédit-preneur de l'immeuble, a donné en sous-location les locaux à usage de bureaux situés aux 6ème et 7ème étages, ainsi que 12 emplacements
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
découlant du bail rural et notamment à celle afférente au paiement du fermage, les obligations découlant du bail rural, y compris le paiement du fermage, demeurant applicables indépendamment de la qualité
Chambre 1 A
65a62b52448a370008a7204c
10 janvier 2024
D'autre part, la présence de la mention 'agissant en son nom personnel et ès qualités de gérant', pour qualifier Monsieur [B], et plus particulièrement celle du terme 'et', laisse à penser qu'il présentait
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
[N] n'a signé le bail qu'en qualité de représentant du preneur; que la caution n'a pas pu se porter de dettes nées avant la date de son engagement; qu'il appartient aux appelants de poursuivre la société
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