[O] [N] réplique que la compétence du juge administratif ne s'impose que lorsque les demandes indemnitaires découlant de la requalification portent sur des questions relatives à la légalité de la convention

du cabinet d'avocats, il n'est aucunement crédible qu'elle ait pu ignorer la structure juridique de l'entreprise comme la question de sa personnalité morale.

Par un jugement n° 2408635 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2301321 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de La Réunion.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

préjudicielle au tribunal administratif ou au tribunal des conflits ; - rejeté toutes les autres exceptions et fins de non recevoir ; - déclaré l'IMA mal fondé en ses demandes tendant à la résiliation

, Subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la question de la domanialité, De condamner la Banque de France au paiement de la somme de 2. 000

Par un jugement n° 2000540, 2100266 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes.

une question préjudicielle relative à la légalité du décret du 3 mai 2002, - annule la décision de la CRA, et condamne cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Par un jugement n° 2101109 du 14 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2004404 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2202402 en date du 4 juillet 2024 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.