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30 525 résultats pour « réclamation du conseil de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Civils

6305bf3a36772dc563366378

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[J] a, par lettre du 15 avril 2021, saisi le conseil des prud'hommes de Lorient aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'obligation de reclassement : Mme [R] soutient que la Selarl Huissiers [Localité 2] a manqué à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906de

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Le 25 juin suivant, elle a adhéré à la convention de reclassement personnalisé.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d98

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du reclassement interne : 15.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4495331f58c9ee8703c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Suite à ce refus nous avons poursuivi nos recherches de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Vous avez refusé cette proposition de reclassement par votre courrier daté du 11 décembre 2012. Par conséquent, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

- constater que le licenciement pour motif économique est parfaitement fondé et justifié , qu'une recherche de reclassement a été effectivement réalisée et que les critères d'ordres du licenciement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

date du 19 novembre 2021 en ce qu'il a jugé que Me [A] avait respecté la procédure de critère d'ordre -INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Saint-Omer en date du 19 novembre 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a820

Appel

14 février 2007

14 février 2007

. : 04 / 01931 RT / AG Conseil de Prud'hommes de Nîmes 16 février 2004 Section : Industrie Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle ne le prive pas, cependant, de la possibilité de contester : - le motif économique de la rupture, - le respect par l'employeur de o son obligation de reclassement, o l'ordre des licenciements,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8740e

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Audience publique du 27 Octobre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 27 octobre 2004 tenue par Madame MARTIN, Président, et par Monsieur SANTELLI, Conseiller

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la prescription partielle des charges réclamées Les charges dont le paiement est réclamé sont des charges dues depuis la date de l'acquisition du lot par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle considère son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et s'estime fondée à en réclamer indemnisation à hauteur de 36 mois de salaire, soit la somme de 96 621,12€.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6978709bcdc6046d47d74799

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Faits, procédure et prétentions des parties En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux à sa réclamation en date du 2 mai 2024, Mme [C] [U] a, par courrier recommandé

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec2c6c9bddc825847656

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b319e4ea48318f5aed9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a6

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

N Répertoire Général : 00/34471 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section encadrement du 24 novembre 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e7e

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Monsieur Jean-Yves FROUIN Conseiller DEBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2007, Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2be

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Source officielle

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