écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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Par la suite, les consorts X...- Y..., au vu d'un rapport d'expertise d'amiable de leur assureur de protection juridique, ont obtenu, selon ordonnance de référé du 12 mars 2010, la désignation de M.

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Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, la société du Bourgneuf a fait assigner la société Garage Orlando aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire

L'intimée en déduit que le fait que l'appelante ne se soit pas acquittée de sa dette locative dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer entraîne l'acquisition de la clause