Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

[E] et le ministère public.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

Christophe, René, Michel C/ Ministère Public Y...

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler les articles 1,2 et 3

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de la force publique n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il s'agit d'une décision individuelle

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé

Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 26 Mai 2017 au siège de la juridiction

-curatrice Non comparante-ni représentée LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du Ministère Public auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller, délégué

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier 2024 et 19 mars 2025, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 23 septembre 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour :

assisté de Madame GAILLARD, greffière, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE du 01 FEVRIER 2008.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.